Projet de loi de réforme de la Fonction publique: dernière ligne droite, avant la fin… ?
Depuis le jeudi 2 mai, les députés de la commission des lois examinent le projet de loi de réforme de la fonction publique. La discussion en séance publique débutera le 13 mai, avec un temps législatif programmé de 40 heures. Au mois de juin le Sénat se saisira du texte, dont le gouvernement espère une adoption avant la trêve estivale et une application, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020.
Pour rappel, ce texte de 36 articles prévoit, dans le désordre, une révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social, un regroupement de certaines d’entre elles calqué sur le secteur privé, un élargissement du recours aux contractuels, un développement des mobilités et des dispositifs d’accompagnement des agents en cas de restructuration ou encore une série de dispositions visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Débutée il y a plus d’un an, la concertation s’est soldée, le 15 mars dernier, par un avis unanime défavorable des organisations syndicales qui voient dans ce texte une « casse » du statut.
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la fonction publique, espère que le projet de loi soit enrichi à l’occasion du débat parlementaire, notamment concernant les dossiers du contenu des ordonnances prévues par le projet lui-même de façon à accélérer l’application des textes, de la transparence des rémunérations des fonctionnaires les mieux payés, du cadre déontologique des agents publics, du temps de travail ou encore celui de la haute fonction publique, dont le président de la République espère une réforme en profondeur (avec la suppression de l’ENA).
Après 18 heures d’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée Nationale les principales modifications portent sur :
- les rémunérations des fonctionnaires en cas de détachement d’office suite à une externalisation de leur service vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial ne peuvent être inférieure ni à celle qu’ils percevaient antérieurement ni à celle perçue, pour les mêmes fonctions, par les salariés de la personne morale de droit privé ou de l’organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.
- un encadrement renforcé des ruptures conventionnelles: cette rupture doit provenir d’un commun accord entre l’agent et son employeur. Elle ne peut pas être opposée par l’une ou l’autre des parties. Le principe d’un montant minimum d’indemnité sera prévu par décret et la convention de rupture fera l’objet d’une homologation.
- des formations au management pour les encadrants : les fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, bénéficieront de formations au management lorsqu'ils accèdent à des fonctions d'encadrement au titre de leurs droits à formation.
- un écrêtement et un encadrement des rémunérations des membres des autorités indépendantes.
- un rapport annuel sur les hautes rémunérations dans la fonction publique sera établi chaque année par le gouvernement.
- la fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique (aujourd’hui placée auprès du Premier ministre) avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante (AAI).
- la publicité des avis de la désormais ex-Commission de déontologie.
- la portée des lignes directrices de gestion renforcée.
- un délai de prévenance pour les contrats de projet introduisant la nécessité pour l’employeur de respecter un délai d'obligation de prévenance fixé par décret avant l’échéance des contrats dits de projet de manière à garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission.
- la publication d’un décret précisant les compétences et les fonctions des DGS des collectivités.
- l’encadrement des rémunérations des contractuels recrutés sur des emplois de direction.
- la procédure de recrutement des contractuels : l’obligation de publicité des vacances et créations d’emploi est rappelée.
- la mise en place de commissions consultatives paritaires (CCP) communes pour les agents publics contractuels dans la fonction publique territoriale. Ces commissions existent déjà à la Ville de Paris, leurs membres ont été élus lors des élections professionnelles de décembre 2018.
- le renforcement du déploiement du télétravail mais toujours pas de droit à la déconnexion. Ce sera à chaque administration, collectivité territoriale et établissement de mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques, tout en adaptant leurs modalités de mise en œuvre aux spécificités de l’environnement professionnelle dans lequel les agents exercent.
- l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations doivent apparaître explicitement comme étant l’un des domaines d’attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social.
- la composition du collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- la création d’une prime de précarité pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an.
En séance publique, la rapporteure LREM du texte devrait présenter un amendement afin de permettre la bonne application de la durée légale de travail dans la fonction publique d’État, l’article 17 du projet de loi ne prévoyant le retour aux 1607 heures annuelles que dans la fonction publique territoriale.