Ne pas confondre statut d’emploi et statut particulier d’un corps
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un jugement du 24 novembre 2017, rappelle qu’un fonctionnaire de retour de détachement sur un statut d’emploi ne peut prétendre au reclassement.
En l’espèce, M. D, professeur agrégé de classe normale de l’enseignement du second degré, était détaché auprès du ministère de la défense pour enseigner à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr. Ayant obtenu le concours de maitre de conférences à l’université de Rennes, il a été titularisé dans ses fonctions un an après et classé au 6ème échelon de la classe normale de ce corps.
M. D introduit un recours contre cette décision, estimant qu’il aurait dû être reclassé au 8ème échelon de maitre de conférences, c’est-à-dire sur la base de l’échelon indiciaire correspondant à celui qu’il avait atteint dans le grade des professeurs civils de Saint-Cyr.
Les caractéristiques du statut d’emploi
La demande de M. D. est rejetée par le tribunal administratif de Rennes dont le jugement est confirmé par la Cour administrative de Nantes qui précise que si les corps de fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère national, propres à chaque corps et dont l’existence est prévue par la loi, la jurisprudence a admis la possibilité pour l’administration d’adopter des statuts d’emploi. La possibilité de créer des statuts d’emploi par décret en Conseil d’État a été ensuite inscrite dans la loi n° 2009-972 du 3 août 2009.
Alors qu’un statut de corps régit la carrière des agents dans un corps, quel que soit l’emploi occupé, le statut d’emploi régit la carrière d’un ou de plusieurs agents dans un emploi.
Le statut d’emploi présente donc les caractéristiques suivantes :
- Il s’applique à un ou plusieurs emplois définis précisément, qui n’ont pas vocation à être occupés de façon durable par le même agent, ce dernier, en général nommé à cet emploi par détachement de son corps d’origine, réintègre ce corps à la fin de son affectation ;
- Le statut d’emploi définit les conditions d’accès à l’emploi, par limitation de cet accès à certains grades d’un corps ou par diversification des viviers de recrutement ;
- Il définit les conditions de rémunération indiciaire ainsi que les conditions de retrait de l’emploi.
En l’espèce, le statut des professeurs civils de Saint-Cyr et de l’école de l’air est un statut d’emploi.
M. D. n’était donc pas détaché dans un corps ou cadre d’emplois mais sur un emploi régi par un statut d’emploi et ne peut donc prétendre à conserver l’indice perçu pendant son détachement.
Il a en effet continué, lors de son détachement, à progresser dans son corps de professeur agrégé de l’enseignement du second degré.