Millefeuille territorial : quand une réforme rate sa cible
En 2016, le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini, avait « vendu » sa simplification territoriale en annonçant une économie de 10 milliards d’euros par an.
La loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral avait ramené le nombre des régions de métropole de 22 à 12 (la Corse étant une collectivité à statut particulier). À l’arrivée, d’après le rapport de la Cour des comptes publié le 24 septembre dernier, les nouvelles « super-régions » engendreraient une « super-économie » qui coûterait au contribuable 207 millions de plus que les anciennes régions !
Les palmes des plus fortes augmentations des dépenses reviennent au Centre-Val de Loire (+16%), l’Occitanie (+11,7%), la Bretagne (+9,5%) et la Normandie (+9%).
Si la bonne santé financière des régions – surtout liée au dynamisme des recettes de la fiscalité locale dû à un contexte économique favorable – leur permet d'exercer sans souci leurs nouvelles compétences, la Cour des Comptes estime qu’elles doivent consolider les compétences qu’elles exerçaient déjà et pointe également un surcoût en matière de dépenses en raison essentiellement des dépenses de personnel et d’une reconduction des modes de gestion existants.
Ainsi, les dérapages budgétaires seraient liés à "des surcoûts importants en matière de rémunération des personnels et d'indemnités des élus", "des lacunes dans la fiabilité des comptes" ainsi que "des défaillances dans l'évaluation des actifs".
De plus, la phase transitoire résultant de l’accroissement de leurs périmètres d’intervention et de l’extension de leurs compétences en matière de développement économique et de transport n’est toujours pas achevée.
Enfin, la Cour des Comptes estime qu’il est indispensable de mieux rationaliser les compétences entre l’État et les collectivités.
La fusion des régions et l’attribution de nouvelles compétences qui avaient pour objectif d’engendrer des économies d’échelle mais aussi une plus grande cohérence de leurs domaines d’action doivent être parachevées pour que cette réforme porte réellement ses fruits.
La mise en place des « nouvelles régions », au 1er janvier 2016, si elle s’est déroulée sans accrocs n’a donc pas apporté, jusqu’à présent, les gains d’efficience souhaités…
Pour le fun une petite lecture… : LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2019 Fascicule 2, le Rapport de la Cour des Comptes de septembre 2019 sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.