Publié le 15 octobre 2019
Le décret permettant la mise en place de la GIPA pour 2019 est paru - PDF

Le décret permettant la mise en place de la GIPA pour 2019 est paru Lors du rendez-vous salarial du 2 juillet le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2019. C’est chose faite avec la publication du décret 2019-1037 du 8 octobre paru au JORF du 10 octobre.

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle qui repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a droit à un montant qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat.

La GIPA résulte plus précisément d'une comparaison faite entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité corres¬pondant à la «perte de pouvoir d’achat» vous est due!

Selon l'arrêté du 8 octobre paru au JORF du 10 octobre les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2019 sont les suivants :

• taux de l’inflation: +2.85%

• valeur moyenne du point en 2014: 55,5635 euros

• valeur moyenne du point en 2018: 56,2044 euros

La GIPA est attribuée sous conditions aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ainsi qu’aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Ces dernières années, la GIPA a constitué en quelque sorte une compensation au gel du point d'indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d'achat malgré la hausse de l'inflation.

Le service des rémunérations applique automatiquement cette mesure aux bénéficiaires. Vous pouvez utiliser notre calculateur pour vérifier votre éligibilité à la prestation car pour citer Sosthène de La Rochefoucauld-Doudeauville «soyons circonspect sans méfiance».

Le recours à la boule de cristal n’étant pas appropriée dans cette situation nous ne pouvons vous annoncer la date du versement unique de ce rattrapage financier.