Le Conseil Constitutionnel invalide le recours aux contractuels pour l’encadrement supérieur.
Par décision en date du 4 septembre le Conseil Constitutionnel a invalidé les articles de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » votée cet été ( en quatre minutes dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 juin) et portant sur la fonction publique : l’ouverture de certains emplois de direction des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière via les articles portant sur l’ouverture des postes de l’encadrement supérieur aux contractuels venus du privé. Il considère que cette mesure est un cavalier législatif c’est-à-dire une disposition sans lien direct avec le texte originel.
Le gouvernement a voulu imposer dans l’urgence la possibilité de recruter un nombre important de contractuels pour diriger des administrations dans les trois fonctions publiques et n’a pas voulu prendre le temps de prendre l’avis du Conseil Commun de la Fonction Publique et des organisations syndicales.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes public, Olivier Dussopt assure que l’objectif d’ouverture des postes d’encadrement est « évidement » maintenu, la censure du Conseil Constitutionnel ne concernant que la forme sous laquelle la mesure a été introduite dans le projet de loi en première lecture et non le fond.
En effet, l’exécutif, « embarquera » son texte de maniéré officielle dans le grand projet de réforme de la fonction publique prévu pour le premier semestre 2019 sur lequel la concertation est en cours et non comme passager clandestin.
Opposés au principe de cette ouverture les syndicats et associations professionnelles se disent cependant prêts à en rediscuter avec le gouvernement.
L’UNSA Fonction Publique estime que « la décision du Conseil Constitutionnel met en évidence la nécessité d’un débat avant de légiférer dans la précipitation ». Et d’ajouter que l’introduction soudaine et « sans discussion » des amendements ouvrant les postes de direction aux contractuels relevait d’autant plus d’une « négation du dialogue social » que de la concertation sur la réforme de la fonction publique portait déjà sur le recours accru au contrat.
Nous pouvons nous interroger sur l’application de ce texte à la Ville de Paris. Sans jouer les oiseaux de mauvais augure nous ne pouvons que craindre une application extensive de cette mesure.