La mise en ligne d’une liste d’aptitude sur le site internet d’une administration suffit-elle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard de tous les agents susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision ?
Dans un arrêt du 20 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux répond par l’affirmative, considérant qu’en l’espèce il s’agit d’un canal privilégié d’information.
Par arrêté du 21 juin 2013, le ministre de l’éducation nationale a établi la liste d’aptitude des enseignants nommés professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2013. Cette liste a été mise en ligne le 26 juin 2013 sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.
Constatant qu’elle n’y figurait pas, Mme B., professeur de lycée professionnel, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’annulation de cette liste.
Le tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle a été enregistrée le 11 septembre 2013, c’est-à-dire après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Décision confirmée en appel.
Une évolution jurisprudentielle
La cour considère en effet que la modalité de la publication, à savoir, non pas sur un support papier, mais sur le site internet du ministère - et non un intranet -, via le système d’information et d’aide pour les promotions, auquel Mme B. avait librement accès, suffit au déclenchement des délais de recours contentieux.
Rappelons que les listes d’aptitude, comme les tableaux d’avancement, sont qualifiées de décisions à la fois individuelles et collectives. En effet leurs destinataires sont nominativement désignés et elles comportent plusieurs noms. Les personnes qui n’y figurent pas, alors qu’elles remplissent les conditions légales et réglementaires pour y être inscrites, ont naturellement intérêt à agir pour contester une telle décision.
Le déclenchement des délais de recours est bien constitué, non pas par la notification de l’acte, mais par sa publication.
En l’espèce, la CAA de Bordeaux s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, au regard des avancées technologiques et de leur intégration dans les usages sociaux, considère que l’acte a été aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt pour le contester, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion.