Jour de carence l’Assemblée Nationale dit oui le Sénat dit non
Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 décembre. Mais que se passera-t-il après?
Pour l’instant, l’exécutif n’a pas encore rendu d’arbitrage quant à une éventuelle prolongation de la suspension au-delà de cette date. La reprise épidémique actuelle pourrait toutefois rapidement changer la donne.
Afin de tenir compte des incertitudes de la situation sanitaire et permettre, au cas où celle-ci se dégrade de nouveau, une adaptation rapide des dispositifs d’assurance maladie le gouvernement au travers de l’article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) entend permettre la prolongation de sa suspension jusqu’au 31 décembre 2022. Celle-ci serait alors possible par décret et non plus par la loi.
Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a rencontré une opposition lors de sa présentation devant le Sénat.
Se basant notamment sur le coût engendré par cette mesure les sénateurs ont adopté un amendement au PLFSS afin d’avancer du 31 décembre 2022 au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle cette suspension du délai de carence applicable aux agents publics pourrait être maintenue.
Défavorable à l’avancement de cette date, le gouvernement désire continuer à pouvoir disposer de cette possibilité dans l’arsenal des mesures de lutte contre l’épidémie.
Dans tous les cas, qu’il y est ou non accord lors de la commission mixte paritaire l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le texte et devrait se prononcer favorablement puisque les députés l’ont déjà adopté en première lecture.