Intégration de contractuels dans le corps des attachés : que faut-il en penser ?
Plusieurs réunions se sont tenues entre la DRH et les organisations syndicales sur le dispositif de « déprécarisation » des contractuels issu de la loi du 12 mars 2012.
Combien de contractuels sont concernés par une intégration dans le corps des attachés : 303 !
Et combien ont intérêt à intégrer : 186 !
Notre avis ? 303 contractuels pour 1086 attachés fonctionnaires, c'est confirmer ce que notre Syndicat dénonce depuis bien longtemps : le recours massif aux contractuels quand bien même certains postes pourraient tout à fait être occupés par des attachés titulaires voire issus du concours.
Un exemple (parmi d'autres) : ce poste de chargé d'études et du contrôle de gestion, actuellement en ligne dans l'application postes vacants/agents de catégorie A, qui nécessite une expérience dans la matière, des capacités d'écoute et d'analyse critique, de la rigueur, de la méthode, le sens des relations, etc. Bref, des qualités déjà présentes chez de nombreux attachés ou qui peuvent s'acquérir par la formation pour les compétences « métier ».
Alors, tout comme pour les accueils en détachement, la DRH nous répond inlassablement : les attachés ne postulent pas ! Dans plusieurs directions en effet, les candidatures internes ne se bousculent pas. Mais il faut dire que l'ambiance de certains services et/ou les méthodes de management n'incitent pas à franchir le cap ! Ces difficultés sont connues de la DRH et nous les relayons systématiquement en CAP, sans évolution …
Quant aux formations « métier », nous attendons avec impatience les modules sur lesquels la DRH nous dit réfléchir depuis plusieurs mois déjà.
Enfin, Maïté Errecart ne semble pas comprendre notre référence au concours, et en particulier au recours aux listes complémentaires. Le calcul est pourtant simple : nous avons un nombre de postes budgétaires donné, pouvant être occupés par des fonctionnaires (internes ou accueillis par détachement) des lauréats de concours (y compris sur liste complémentaire) ou des contractuels. Or le stock de contractuels est extrêmement élevé, alors que les listes complémentaires ne sont pas épuisées. C'est donc que la collectivité fait le choix de privilégier le recours aux contractuels, au détriment des lauréats de concours. Ce choix est particulièrement dommageable et entraîne de la démotivation pour les lauréats internes qui simultanément servent la collectivité parisienne et préparent le concours d'attaché qui est particulièrement sélectif …
Puisqu'il nous est rappelé que la loi comporte un « volet » limitant désormais le recours aux contractuels, notre demande est que la Mairie de Paris nomme les lauréats de concours sur liste complémentaire avant de recourir aux contractuels. D'autant que les recrutements sur concours viennent augmenter le nombre de promotions internes (secrétaires administratifs promouvables attachés), ce qui n'est pas le cas pour les recrutements sous contrat.
186 contractuels (parmi les 303) auraient intérêt à intégrer le corps des attachés, soit 16,8 % de l'effectif du corps. Les 117 autres, au regard de leur régime de retraite et/ou de leur rémunération, ne seraient pas bénéficiaires.
Notre avis ? Nous l'avons communiqué, conjointement avec l'UCP avec qui nous siégeons en CAP, par lettre à Madame Errecart.
Précisons que notre Syndicat ne fait pas d'opposition « de principe », mais reste vigilant sur une intégration de masse de collègues très spécialisés dans le corps des attachés - à vocation généraliste - avec les problèmes de mobilité associés.
Enfin, se pose la question de la « sélection professionnelle » qui consistera en la constitution d'un dossier valorisant l'expérience professionnelle et un entretien de 30 minutes (dont 10 minutes d'exposé) devant une commission de sélection composée d’un représentant du Ministère de l’Intérieur, d’un représentant de la Ville de Paris et d’un représentant d’un corps de même niveau.
Notre avis ? Nous attendons de connaître les critères de sélection pour le donner ! A ce stade, la DRH n'est pas en mesure de nous les annoncer, elle-même attendant de connaître ceux du Ministère de l'Intérieur, tandis que Madame Errecart voudrait que la collectivité parisienne se démarque vis-à-vis de l'Etat ! Nous pourrions effectivement partager cette volonté, car si le décret d'application de la loi prévoit que « pour les administrations parisiennes, la personnalité qualifiée est désignée par le ministre chargé des collectivités locales », rien n'oblige à se caler sur les critères de sélection du Ministère ! La définition de critères est indispensable pour garantir la transparence et la crédibilité de ce dispositif d'une part, et la qualité du recrutement dans le corps des attachés d'autre part. Il faudra en effet pouvoir expliquer ce qui a permis à la commission de nommer/d'exclure tel ou tel candidat ... qui au bout du compte – c'est à dire 3 ans – se trouvera de toute façon intégré puisque la municipalité ouvre 186 postes pour 186 contractuels ayant intérêt à intégrer ! A moins qu'elle ne donne suite à notre demande de limiter le nombre de postes ouverts ...
D'ores et déjà, nous pouvons nous réjouir qu'une autre de nos demandes - permettre à un élu paritaire en CAP d'être observateur lors de la sélection professionnelle - ait été acceptée.
Affaire à suivre ...