Infractions et sanctions des gestionnaires publics : du changement
Jeudi 17 février le gouvernement présentera au Conseil Commun de la Fonction Publique un projet d’ordonnance, pris en application de la loi de finances pour 2022, relatif à la création d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.
Pour certains, ce nouveau système fixant notamment le champ des justiciables et les infractions et sanctions prévues dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, est une régression puisque la responsabilité des gestionnaires ne pourra être engagée que pour les fautes commises “les plus graves” et à condition que le préjudice financier soit “significatif”.
Selon le gouvernement, c’est un procès d’intention car la réforme ne viserait qu’à permettre aux juges de se concentrer sur les fautes graves ayant entraîné un véritable préjudice financier.
Non définies dans le texte, les notions de préjudice significatif et de faute grave sont laissées à l’appréciation de la Cour des Comptes en première instance et à une Cour d’Appel Financière (créée par le texte) présidée par le Premier président de la Rue Cambon. En droit français la jurisprudence n’ayant pas force de loi des fluctuations dans ces définitions sont toujours possibles….
Le nouveau régime de responsabilité s’appliquera à tous les agents exerçant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droit public ou agents de droit privé (les gestionnaires des organismes de Sécurité sociale). Les ministres et les élus ne sont pas concernés à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.
Une exemption de responsabilité est cependant possible lorsque l’agent n’a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ou s’il peut invoquer un ordre écrit émanant d’une autorité qui n’est pas justiciable du nouveau régime.
En outre, les sanctions graduées selon les infractions, prévues par le texte, seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé à l’organisme et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées.
Lorsque le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé une dispense de peine pourra être accordée.
Cependant, outre les amendes prononcées par le juge financier, le texte prévoit la possibilité de sanctions managériales pouvant aller jusqu’au non-renouvellement de contrat ou la suppression de la part variable de rémunération.