Indemnisation des mineurs grévistes de 1948 : mieux vaut tard que jamais…
Au mois d’octobre 1948, pour protester contre des décrets prévoyant notamment la baisse de leur rémunération, des milliers de mineurs avaient cessé le travail. Les 18 compagnies minières de 1939, titulaires des différentes concessions, avaient pourtant été nationalisées en 1946.
Les sept semaines de grève avaient été marquées par de très violents heurts avec les forces de l'ordre. Les chars étaient entrés dans les corons.
A l'issue de ce conflit, où apparut pour la première fois le slogan « CRS/SS », plus de 3.000 mineurs, dont 117 délégués syndicaux, furent licenciés et se retrouvèrent à la rue. Des centaines furent poursuivis en justice et condamnés, dont 1342 à des peines de prison ferme. Des gueules noires d'origine étrangère furent expulsées et d'anciens résistants furent dégradés.
En 1981, une loi d'amnistie permet aux mineurs grévistes de retrouver des droits qui leur avaient été ôtés: droit à l’allocation-chômage, droit à la retraite, sans couvrir l'intégralité de leur préjudice. En 1982, un collectif de mineurs se forme pour obtenir réparation.
En mars 2011, la cour d'appel de Versailles donne raison aux mineurs et reconnait le caractère discriminatoire et abusif du licenciement de 17 mineurs et employés de la société publique Charbonnages de France. Elle accorde à chacun 30 000 euros d’indemnités pour licenciement nul. Mais Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie et des finances, saisit la cour de cassation qui, en octobre 2012, casse l’arrêt, estimant que les faits sont prescrits.
En 2013, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, octroie finalement les 30 000 euros d’indemnités pour les 17 familles et 5 000 € aux enfants survivants.
En octobre 2014, à l'issue de la projection du documentaire « L'honneur des gueules noires », Christiane Taubira, garde des Sceaux, précise les modalités d'un amendement reconnaissant le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève subi par ces mineurs au projet de loi de finances pour 2015. Ce texte figure à l'article 100 de la loi de finances pour 2015. Le 28 septembre 2016, le président de la République François Hollande réintègre dans leurs grades militaires quatre mineurs grévistes de 1948 lors d’une cérémonie au palais de l'Élysée, conformément à la loi de finances 2015.
Cependant, une disposition conditionnait cette indemnisation à l'ouverture d'un dossier par les mineurs eux-mêmes alors que nombre d'entre eux étaient décédés à la date d'entrée en vigueur de la loi ou n'ont pas eu connaissance de cette disposition.
Cette loi enfreignant le principe de l'égalité devant la loi selon Me Viegas le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité et le 18 septembre 2020 sa réponse (2020-856) a été mise en ligne, cette exigence est supprimée
Une audience aura lieu le 24 novembre devant le conseil de prud'hommes de Paris pour l'application concrète de cette décision.