Fusion des CT et des CHSCT, réforme des CAP: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…
Le gouvernement envisage de mettre fin à la séparation entre les comités techniques (CT), principalement chargés d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, et donc les réformes incessantes qui en découlent comme à la Ville, et les comités d’hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) ayant pour attribution la protection de la santé physique et mentale des personnels, la sécurité , l’amélioration des conditions de travail et l’observation des prescriptions légales prises dans ces domaines.
Le 3 mai furent présentés aux organisations syndicales deux scénarios : - une fusion pure et simple des deux instances. - la création d’une assemblée qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liés à la santé et à la sécurité des agents.
Dans la 1ére hypothèse l’instance unique issue de la fusion des CT et des CHSCT serait compétente sur l’ensemble des attributions relevant de ces deux comités.
Dans la 2ème hypothèse la nouvelle instance serait articulée autour d’une assemblée plénière et d’une formation spécialisée. Une partie des compétences actuelles des comités pourraient être réservées à la plénière avec possibilité pour son président ou pour la majorité de ses membres, de saisir la formation spécialisées pour approfondir certains sujets. Les dossiers nécessitant de disposer d’une vision globale continueraient à être traiter en assemblée plénière. La formation spécialisée pourrait exercer en propre les compétences concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Selon le gouvernement le problème du chevauchement de certaines compétences comme les réorganisations de service, si nombreuses à la ville, des CT et CHSCT serait ainsi résolu.
De l’amour du gouvernement pour la peinture de la renaissance...
Les problèmes concernant le nombre de réunions obligatoires par an ou la composition et le nombre de représentants du personnel restent maintenus dans un clair-obscur digne des meilleures peintures du Caravage ou de Rembrandt. En effet, selon la jurisprudence du Conseil Etat, la 1ère hypothèse nécessiterait de nouvelles élections professionnelles tandis que la seconde pourrait donner lieu à la mise en place d’un mécanisme transitoire. Les organisations syndicales ont unanimement rejeté les magnifiques projets bien emberlificotés de l’exécutif.
Le 15 juin nouvelle réunion, on prend les mêmes et on recommence :
Lors d’une nouvelle réunion de concertation le gouvernement tente de trouver une troisième hypothèse tout en slalomant entre les deux premières. En effet, les deux premiers scénarios s’appliquerait de manière différenciée selon l’importance des effectifs et la catégorie d’employeurs (critères non encore définitifs bien sur…). Nous pouvons nous inquiéter de l’application de ces options à la Ville de Paris. En effet, la structuration CT central CT de direction et par là même CHSCT central CHSCT de direction (et nous n’évoquerons pas les CT et les CHSCT de service de la DPE) étant très loin d’être gravée dans le marbre.
Selon l’ensemble des organisations syndicales présentes la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) n’a pas respecté son engagement de présenter un scénario alternatif à la création d’une instance unique fusionnant CT et CHSCT. Le gouvernement semble se moquer de plus en plus des syndicats de fonctionnaires et le dialogue social semble ne plus être qu’une mascarade.
Et ce n’est pas terminé…
Malheureusement le gouvernement ne s’arrête pas en si bon chemin, il envisage également une modification des CAP (commissions administratives paritaires). Plusieurs pistes sont à l’ordre du jour : - élargir l’assiette des CAP pour la fonction publique d’état (FPE) en passant d’une CAP par corps (administrateurs, attachés, secrétaires administratifs etc. …) à une CAP par corps (A,B,C) comme dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou territoriale (FPT). En pratique si ce système est mis en place la ville passerait de quarante-neuf CAP à trois comme c’est déjà le cas pour les agents non titulaires relevant de trois CCP (commissions consultatives paritaires). Qu’elles seront les conséquences pratiques ? Mystère … cependant nous pouvons prévoir sans avoir recours à une boule de cristal qu’elles ne seront pas favorables aux personnels. - Réduire la compétence des CAP en les déchargeant des dossiers concernant la mobilité, la mutation ainsi que les mesures individuelles favorables. - Mettre fin au paritarisme, comme c’est déjà le cas dans les CT et les CHSCT, à l’exception des questions disciplinaires. Les CAP ne seraient plus qu’une instance de recours avec un rôle recentré sur les décisions individuelles défavorables et les cas individuels les plus problématiques.
Enfin cerise sur le gâteau l’exécutif envisage d’étendre à la FPE et à la FPH le classement dans les sanctions disciplinaire du 1er groupe, rendu possible par simple délégation de signature, l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours. En conséquence, cette mesure que les organisations syndicales avaient réussi à écarter lors du CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) du 6 avril 2018 sera finalement applicable lors de la prochaine modification du « curseur mobile » de l'article 4 du décret de 1994 actuellement fixé au 31 mars 2018 (les dispositions postérieures sont bloquées).
Alors wait and see… mais attends qui et regardes quoi ou attends quoi et regardes qui ???