Fonctionnaires: vers la fin du statut?
Afin de tenir son engagement de supprimer 52 000 postes dans la fonction publique d’ici 2022, le gouvernement envisage plusieurs solutions. En effet, ces suppressions ne pourront se faire seulement par le non remplacement des départs à la retraite.
Après la généralisation de la possibilité de recrutement hors statut dans la haute fonction publique le gouvernement envisage l’extension des exceptions permettant l’emploi de contractuels sur des postes permanents notamment pour les tâches administratives (ou se situe le gain en matière de personnel ? On peut se poser la question). Les fonctionnaires pourront choisir entre le statut actuel et un contrat pour 5, 10 ou 15 ans. Les rémunérations se feront au mérite. Là encore nous sommes dans le flou que nous ne pouvons même pas qualifier d’artistique. Quelle part de la rémunération s’appréciera-t-elle au mérite? L’avancement d’échelon sera-t-il impacté? Quelles seront les conditions de rupture des contrats et quelles seront ses conséquences pour l’agent ? Mystère.
Autre mesure envisagée: le départ volontaire ou plan d’incitation au départ pour les agents publics. Dix ans après la création de l’indemnité de départ volontaire (IDV jamais mise en place à la Ville de Paris), qui ne fut pas un grand succès, le gouvernement veut mettre en place un dispositif plus proche d’une procédure de rupture conventionnelle en insistant sur le caractère volontaire. La nouvelle IDV serait accessible à tous jusqu’à 2 ans avant l’âge d’ouverture des droits à pension (62 ans pour la majorité des bénéficiaires). Les fonctionnaires auront le «choix» de partir avec 24 mois de salaire (brut, net, indemnité de base ou régime indemnitaire compris, l’assiette de calcul n’est pas actée), et auront la possibilité de toucher le chômage. Une agence de reconversion dotée de 50 millions d’euros sera créée afin d’accompagner les départs.
Pour les personnes qui feront le choix du secteur privé, un dispositif passerelle sera mis en place, sous la forme d’une mise à disposition individuelle, quelle que soit le statut juridique de l’entreprise privée. L'agent public restera rémunéré et géré par son administration d’origine, et bénéficiera au terme d’une période maximum d’un an, d’un droit d’option entre un retour dans son administration d’origine, ou une démission, assortie du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire.
Les fonctionnaires ont aussi, en principe, la possibilité de partir en disponibilité pendant une durée maximale de 10 ans. Au terme de cette période ils doivent soit réintégrer leur administration soit démissionner. Mais dans ce cas, point d'indemnité, que ce soit au début ou à la fin des dix ans.
La Ville de Paris transposera-elle ces mesures? Dans quelles conditions ? Dans quels délais ?