Faire carrière dans la fonction publique : élargissement des voies de recrutement
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 14 octobre 2017, issus de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté publiée en janvier 2017, ont pour objet l’élargissement des conditions d’accès au PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) ainsi que l’expérimentation d’un CDD de droit public permettant de suivre en alternance une préparation à concours.
PACTE : élargissement du vivier
Rappelons que le recrutement dans le cadre d’un PACTE a été instauré afin de permettre l’accès à l’emploi public aux personnes exclues de par leur origine géographique ou sociale.
L’intérêt de ce contrat à durée déterminée de 12 à 24 mois sur un emploi de catégorie C est de proposer une formation en alternance en vue de l’obtention d’un titre, diplôme ou qualification certifiée.
Ouvert initialement aux jeunes de 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, il est désormais élargi aux jeunes de 28 ans au plus dans la même situation.
Une disposition nouvelle étend ce dispositif aux chômeurs de longue durée, âgés de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux.
Le décret n° 2017-1470 a en outre pour objet de rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois versants.
Un bilan des recrutements au titre de ce dispositif devra être présenté annuellement devant le comité technique compétent.
Dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B
Le décret n° 2017-1471 instaure, à titre expérimental pour une durée de 6 ans, un nouveau dispositif permettant de recruter des agents en CDD de 12 à 24 mois dans un emploi de catégorie A ou B et de leur offrir, dans le cadre d’une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une préparation à un concours de la fonction publique correspondant à la catégorie d’emploi occupé.
Le parcours de formation et la préparation au concours sont effectués sur le temps de travail et la durée de ce cursus est comprise entre 10 et 25 % de la durée du contrat.
En cas d’échec au concours, le CDD peut être renouvelé dans la limite d’un an.
Ce dispositif, ouvert au 1er janvier 2018, est destiné aux jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la ville, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.
L’UNSA Fonction publique, qui avait voté pour ces deux textes lors de leur examen en CCFP, a obtenu du temps complémentaire de formation et de préparation aux concours (initialement fixé à 10 %) et insisté sur la reconnaissance des tuteurs.