Disponibilité et droit à l’avancement : les propositions du gouvernement
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté le 27 avril en Conseil des ministres. Il s’articule autour de trois volets principaux : réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Il modifie également les dispositions relatives à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique.
Ce projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 29 mai, le gouvernement souhaitant qu’il soit voté avant la fin de la session parlementaire cet été. Certaines mesures devraient entrer en vigueur en septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d’autres à l’été 2019.
Dérogation au principe d’interruption de carrière
Comme le relève la revue AJDA (Actualité juridique droit administratif) du 30 avril dernier, le gouvernement avait promis de réfléchir, à la demande d’un syndicat, à une mesure permettant au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant ou s’occuper d’un proche gravement malade de conserver ses droits à l’avancement.
Las ! Il lui a certainement semblé prioritaire de décliner plutôt une mesure permettant à un agent placé en position de disponibilité et exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à avancement pendant une durée maximale cumulée de cinq ans au cours de sa carrière.
Cette période serait assimilée à des services effectifs dans le corps et pourrait même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel !
Le Conseil d’État avait écarté cette disposition au motif que le fait d’accorder un avancement aux fonctionnaires au titre de certaines activités dans le privé apparait « très problématique et critiquable ». D’autant plus critiquable que le Sénat comme l’Assemblée nationale travaillaient récemment à mieux encadrer le pantouflage.