Publié le 9 janvier 2018
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Dépénalisation du stationnement payant : une nouvelle juridiction voit le jour

La décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant, réforme issue de la loi MAPTAM, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, entraine à la fois une nouvelle organisation du contrôle pour les 800 communes ayant mis en place un système de stationnement payant en surface et de nouvelles modalités de contestation pour l’usager.

   

C’est dans ce cadre qu’a été récemment créée la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative dont le greffe prendra la forme d’un service à compétence nationale du ministère de l’Intérieur, chargé d’assister les magistrats appelés à régler les litiges.

Le stationnement payant devient une question domaniale

40 millions d’automobilistes sont potentiellement impactés par cette réforme qui confère aux communes l’entière responsabilité de la perception des recettes de redevance d’occupation du domaine public, redevance acquittée au moment du stationnement ou postérieurement par le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la collectivité.

Ce montant est en général plus élevé que la précédente amende à 17 euros.

A Paris, inflation oblige

La situation est très variable selon les collectivités, le FPS est ainsi fixé à 35 euros à Metz et à 16 euros à Nice.

A Paris, il est fortement dissuasif, puisque fixé à 50 euros pour les arrondissements du centre de Paris et à 35 euros en zone périphérique (montants toutefois revus à la baisse en cas de paiement dans les 4 jours), alors que les tarifs pour les deux premières heures de stationnement restent inchangés.

D’autres collectivités, comme Tourcoing, ont fait le choix de ne pas appliquer la réforme.

Vers une dématérialisation du contentieux

D’ores et déjà, le nombre de recours auprès la commission, installée depuis le 1er septembre dernier à Limoges, est évalué à 100 000 par an.

Cette juridiction fait largement appel au numérique puisque son site, ouvert au 1er janvier 2018, offrira à terme la possibilité d’engager et suivre la procédure juridictionnelle de manière dématérialisée.

Les avocats ainsi que les collectivités publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, auront l’obligation d’échanger par voie électronique avec la commission.

Ainsi que le précise la CCSP sur son site, un recours auprès de la commission en vue de contester un avis de paiement de FPS ne pourra être introduit qu’après avoir formé, auprès de la collectivité ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis.

Seules les décisions rendues à l’issue du RAPO sont contestables devant la CCSP.

À noter que le paiement préalable du montant du FPS est une condition réglementaire de la recevabilité du recours.