Crédit d’impôt instantané pour les emplois à domicile
Mesure estampillée « pouvoir d’achat », le paiement instantané du crédit d’impôt auquel peuvent prétendre les particuliers employeurs va être mis en place. Cette mesure, promise en 2017 par Emmanuel Macron figure enfin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En pratique, l’URSAFF consentira une avance de trésorerie dont il sera tenu compte lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu et du calcul des crédits d'impôts concernés par les activités de services à la personne.
En janvier, 2,4 millions de ménages qui emploient en direct un salarié hors garde d'enfant (ménage, cours…) via le dispositif CESU bénéficieront du crédit instantané. Près de 400.000 autres, qui passent par l'intermédiaire d'un prestataire, suivront en avril.
Rappelons qu’il s’agit de la plus grosse niche fiscale offerte aux particuliers puisque environ 4,2 millions de foyers bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt couvrant 50 % des salaires versés, dans une limite de 12.000 euros par an.
Cette mesure devrait permettre une augmentation de 20 à 30% des heures déclarées augmentant les cotisations sociales encaissées par les finances publiques. Rappelons qu’à l’heure actuelle l'avance de trésorerie consentie par les ménages au Trésor Public peut aller jusqu'à 18 mois, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur budget. En outre, même les ménages non imposés peuvent recevoir ce crédit d'impôt.
Pour les autres emplois à domicile le déploiement se fera plus lentement.
En raison du rythme du conventionnement des départements avec les URSSAF, il faudra attendre 2023 pour les employeurs en perte d’autonomie et 2024 pour l’activité de garde d’enfant, la plateforme Pajemploi devant être rénové en amont.