Contrat de Prévoyance: des zones d’ombre
Jeudi 9 décembre, l’administration a présenté aux organisations syndicales un bilan du contrat mis en place depuis le 1er janvier 2020.
Retour sur le contrat
Les garanties annoncées étaient les suivantes:
Maintien du salaire à concurrence de 95% du revenu mensuel net (NBI et régime indemnitaire compris mais pas l’indemnité de résidence) à compter du 91ème jour d’arrêt de maladie ordinaire. Pour les arrêts en longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie le maintien de salaire est à concurrence de 95% du traitement mensuel net (la NBI, le régime indemnitaire et l’indemnité sont exclus) la garantie est mise en œuvre au moment ou l’agent passe en demi traitement.
En cas d’invalidité permanente pour les fonctionnaires si le taux d’invalidité reconnu par la CNACRL est supérieur ou égal à 50%, 95% du revenu mensuel net est maintenu. Si le taux d’invalidité est inférieur à 50% une rente proportionnelle au taux d’invalidité est versée. Pour les agents relevant du régime général reconnus en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie 95% du revenu mensuel net est maintenu.
En cas de décès ou en de perte irréversible d’autonomie un capital équivalent à 50% du revenu annuel brut est versé.
Des mensonges par omission et des zones d’ombre
A grand renfort de campagne d’information la Ville affirme que ce contrat s’applique à l’ensemble des agents avec des garanties très protectrices à un taux unique de 1,44% du revenu mensuel brut. Ce qui est faux car à compter de 62 ans les prestations pour invalidité, décès et perte d’autonomie ne s’appliquent plus. Cette « subtilité » n’avait jamais été clairement présentée aux organisations syndicales lors des réunions ou dans le document présenté au Comité technique central du 15 mai 2019. Elle figure de manière sibylline en page 4 du document nommé résumé des garanties prévoyance 1er janvier 2020 où est évoqué l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Une question se pose, pourquoi l’administration n’a-t-elle pas communiqué clairement sur le fait que les agents de 62 ans et plus dont le montant de cotisation est le plus élevée, puisqu’il s’agit d’un pourcentage du salaire, ne bénéficient pas des même prestations.
Pourquoi mettre en exergue la soi-disant égalité de traitement pour tous les agents puisqu’à taux de cotisation unique à compter de 62 ans le même taux de cotisation ne couvre plus les mêmes risques. Pourquoi ne pas expliquer clairement que comme dans la plupart des contrats d’assurance plus la personne avance en âge moins elle est protégée pour une cotisation inchangée.
Autre manque de clarté sur ce contrat, les conditions de résiliation. Elles ne figurent sur aucun document. Selon la DRH il suffit de contacter la société Collecteam détentrice du contrat dont le numéro de téléphone et l’adresse figure sur le bulletin d’adhésion que vous avez renvoyé pour adhérer (chercher l’erreur…) afin d’en connaitre les conditions. Pourquoi ne pas indiquer clairement dans les documents que le contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction et qu’il convient, si on désire le résilier, d’en faire connaitre sa volonté à la société, par lettre recommandée, trois mois avant la date anniversaire du contrat soit avant le 1er octobre de l’année en cours.
Au 30 novembre 2021 10 890 agents avaient adhéré à ce contrat soit plus de 18% des effectifs de la Ville du CASVP et de l’EPPM. L’objectif est d’atteindre 30% en 2026. Le taux de 1,44% est garantie jusqu’en 2023. Au-delà une augmentation de 15% est possible sous certaines conditions.
Cependant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, nonobstant les autres prestations, le maintien de salaire (régime indemnitaire et NBI compris), sans condition d’âge, au-delà de 90 jours d’arrêt maladie ordinaire reste intéressant.