Congés bonifiés : du changement
Le 28 octobre 2017, à l’occasion des Assises des Outre-Mer en Guyane, le Président de la République avait annoncé une réforme des congés bonifiés. C’est chose faite avec la publication du décret 2020-851 du 2 juillet 2020 entré en vigueur le 5 juillet suivant.
Le principe de la réforme du dispositif est simple : les congés seront moins longs, 31 jours au lieu de 65 mais avec une périodicité plus courte, tous les 24 mois au lieu de 36 précédemment.
Le droit à congés bonifiés est ouvert aux agents titulaires, stagiaires ou en détachement au sein des administrations parisiennes, dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy ou à Saint Pierre et Miquelon.
Afin que nul ne soit spolié, l’article 26 du décret prévoit une période transitoire avec un droit d’option entre le nouveau et l’ancien dispositif pour les agents qui y étaient éligibles.
En conséquence un agent ayant entamé une période de constitution d’un nouveau cycle au plus tard le 5 juillet 2020, pourra, s’il le désire bénéficier encore une fois d’un congé de 65 jours. Cependant, dans le cadre de cette option, le dernier droit à congés bonifiés doit être utilisé dans un délai de douze mois après son ouverture sans possibilité de report.
Lors du premier départ sur la base de la nouvelle réglementation le demandeur devra fournir les documents relatifs au CIMM. Celui sera valable 6 ans à compter de la date de l’arrêté plaçant l’agent en congé bonifié.
Dans la limite des trente et un jours le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, de réduction du temps de travail, de jours épargnés sur un compte épargne temps ou de tout autre type de jour d’absence. Il n’existe plus de durée minimum.
Comme précédemment l’agent concerné bénéficie d’une prise en charge intégrale des frais de transport pour lui, pour son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de de solidarité, lorsque les revenus de celui-ci ne dépassent pas un plafond déterminé par arrêté, ainsi que pour les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Durant ce congé l’agent continue à percevoir la totalité de sa rémunération ainsi qu’une majoration de traitement dont le taux varie selon le département ou la collectivité où se déroule le congé.
Enfin, les anciennes causes d’interruption du cycle deviennent des causes suspensives.
Les différents documents sont à télécharger sur Intraparis dans la rubrique « Mes aides et prestations » « agents originaires des DOM ».
En outre, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a édité en 2021 un guide des conges-bonifies pour les agents des trois fonctions publiques.