Congé de deuil parental dans la fonction publique : où en est-on ?
Comme le prévoit une instruction ministérielle datant de 1950, les agents de l’État peuvent s’absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant, soit deux jours de moins que les salariés du privé. Dans la territoriale et l’hospitalière, en revanche, la durée de ces avances relève de la libre appréciation des employeurs.
En conséquence, avec des degrés de générosités aléatoires, chaque collectivité a développé sa propre doctrine: pour le décès d’un proche, la répartition s’effectue entre trois jours (36%) et cinq jours (55%) et pour un autre membre de la famille 41% des agents bénéficient d’un jour, 21% de deux jours et 25% de trois jours.
A la ville, en référence à une décision préfectorale du 15 octobre 1948 relative aux autorisations d’absence pour décès d’un proche c’est 2 jours ouvrés pour le conjoint, les parents, grands–parents, beaux-parents, enfants ou petits-enfants (parents ou alliés en ligne directe) et 1 jour ouvré pour les frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs. Si les obsèques ont lieu dans une localité éloignée ces autorisations d’absence peuvent être assorties de 2 jours (au maximum) de délai de route
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant, la commission des lois du Sénat a adopté des amendements permettant d’accorder les mêmes garanties aux agents publics (non visés par la proposition de loi) qu’aux salariés du privé en matière d’allongement de ces congés. La commission sénatoriale des affaires sociales, saisie au fond a confirmées ces mesures. L’examen en séance publique est prévu à partir du 3 mars.
Dans le détail, les amendements adoptés en commission prévoient ainsi que les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient de droit d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables (non fractionnable) pour le décès d’un enfant, sans condition d’âge de celui-ci.
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, cette durée est portée à sept jours ouvrés. Selon les amendements adoptés par le Sénat, ces agents publics pourraient bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours ouvrables pouvant être fractionnée et pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès de l’enfant.
Le texte devra ensuite retourner devant l’Assemblée Nationale qui, nous ne pouvons que l’espérer, ne réitérera pas la bévue (n’ayant pas peur des mots) de la première lecture.
Des décrets d’application devront ensuite être pris afin que ces mesures soient applicables. Cette contrainte rend les dates de mise en place très difficiles à prévoir.