Compromis en CMP sur le dos des fonctionnaires…..
Le 4 juillet les parlementaires des deux chambres réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un compromis qui est loin d’être favorable aux fonctionnaires.
Compte tenu de l’accord trouvé la voie de l’adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique est désormais toute tracée. Sauf coup de théâtre (peu envisageable) le texte devrait être adopté d’ici la trêve estivale.
L’accord résulte surtout d’un recul des sénateurs sur la question des commissions administratives paritaires (CAP). Comme dans la rédaction initiale du gouvernement et dans le projet de loi adopté par les députés, le texte issu de la CMP actera en effet la réduction du champ des compétences de ces instances. En échange de ce recul les députés, mais aussi indirectement le gouvernement, ont accepté de transiger sur de nombreux points.
Ont ainsi été conservés les mesures relatives à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur public, la suppression du renvoi à un décret pour définir les missions des directeurs généraux des services (DGS) des collectivités, l’assouplissement du recours aux contractuels pour la catégorie C notamment, le renforcement du régime disciplinaire de la fonction publique ou encore l’encadrement du droit de grève dans la territoriale.
D’autres mesures qui faisaient consensus sont maintenues comme l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public, la déontologie, l’application stricte des 1607h de travail annuelles (moins 8 jours de congés à la Ville de Paris) ou les ruptures conventionnelles.
L’accord ayant donc été trouvé entre les parlementaires et l’adoption du texte étant proche, tout l’enjeu de la réforme résidera désormais dans son application, que le gouvernement espère rapide. Au total, plusieurs dizaines de décret seront nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme. Quatre ordonnances sont prévues.
Au-delà de la seule publication desdits textes, c’est la capacité des services et de leurs encadrants à s’approprier des dispositions prévues qui permettra de juger de l’efficacité et de l’intérêt de la réforme. L’aventure ne fait que commencer…