Complémentaire santé à l’Etat c’est parti
Depuis le 1er janvier une participation forfaitaire à la complémentaire santé de 15 euros par mois (180 euros par an) est entrée en vigueur pour les agents de l’Etat.
Depuis 2008, alors qu’aucune obligation n’existe dans la fonction publique territoriale la Ville de Paris a mis en place une allocation de prévoyance santé (APS) annuelle (à ne pas confondre avec le contrat de prévoyance) payable au mois de janvier d’un montant plus avantageux pour les agents de catégorie C et B (hors emplois fonctionnels) puisqu’elle s’élève à :
285 euros net pour les agents dont l’indice brut est inférieur ou égale à 388.
260 euros net pour les agents dont l’indice brut est compris entre 389 et 558.
232 euros net pour les agents dont l’indice brut est compris entre 558 et 707.
Pour les agents de catégorie B occupant un emploi fonctionnel et pour les agents de catégorie A dont l’indice brut est inférieur ou égale à 821 le montant de l’APS est de 108 euros. A partir de l’indice brut 822 rien n’est versé.
Une réunion s’est tenue au mois de décembre afin de présenter aux organisations syndicales les principaux points de l’ordonnance 2021-171 du 17 février 2021 prévoyant une réforme de la protection sociale complémentaire recouvrant la prévoyance et la couverture santé.
La prévoyance : le contrat collectif mis en place depuis 2020 par la Ville s’exécutera jusqu’au 31 décembre 2026 et couvre déjà, et même au-delà, les garanties obligatoires. A compter du 1er janvier 2025 la participation minimum estimée de l’employeur devra être de 5,40 euros par mois soit une augmentation de 8%.
La couverture santé complémentaire: plusieurs dispositifs sont possibles :
La labellisation de contrats individuels : l’agent reste libre de choisir entre les différents contrats labellisés. Ces contrats comportent souvent des inconvénients comme une adhésion soumise à un questionnaire de sante, une tarification plus élevée évoluant souvent en fonction de l’âge, une augmentation tarifaire annuelle….
La mise en place d’un contrat collectif permettant une adhésion sans questionnaire médical ni délai de carence, une tarification plus avantageuse que les contrats labellisés notamment pour les retraités avec cependant de grosses réserves puisque les organismes ne sont tenus d’appliquer aux agents les mêmes tarifs que la première année de leur départ en retraite, une augmentation de 25% est possible la deuxième année et de 50% la troisième puis le tarif est bloqué. En outre, il convient d’être vigilants sur le maintien des prestations proposées quel que soit l’âge car rappelons que sur le contrat de prévoyance actuellement en cours à la Ville à cotisation inchangée les prestations diminuent à compter de 62 ans.
Ce contrat collectif pourra être soit à adhésion facultative soit à adhésion obligatoire si un accord majoritaire est obtenu avec les organisations syndicales représentatives. Concernant les contrats collectifs à adhésion obligatoire certains cas de dispense d’adhésion sont prévus comme le fait d’être déjà couvert par le contrat de son conjoint ou d’un autre contrat en cas d’employeur multiple, de bénéficier de la CMU, lorsque la cotisation représente plus de 10% de la rémunération d’un agent à temps partiel…
Les agents quittant la collectivité ainsi que les retraités conservent la possibilité de rester affiliés au contrat collectif sans bénéficier de la participation financière de l’employeur.
Lors d’un changement de contrat collectif par la collectivité le nouveau prestataire est tenu de reprendre tous les adhérents actifs ou retraités.
Au mois de février doit se tenir un débat non suivi d’un vote au Conseil de Paris afin de commencer le processus de mise en place d’une nouvelle couverture santé (cahier des charges, appel d’offres, examen des propositions etc…). Le choix entre le contrat collectif ou la labellisation devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2026.
Le dossier est à peine ouvert, toutes les options sont sur la table...