Code Général de la Fonction Publique : la partie législative enfin publiée
Le 5 décembre 2021 a enfin été publié au Journal Officiel la partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).En raison de la simplification de l'accès au droit l'UNSA Fonction Publique avait approuvé sa création lors du conseil commun de la fonction publique du 30 septembre 2021.
Ce code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents des trois versants de la Fonction Publique. Il se substituera à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.
Il est l’équivalent du code du travail pour le secteur privé et consacre avec force de loi, la particularité du statut des fonctionnaires et des agents publics en général.
Il est divisé en huit livres:
Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments composant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.