Cadres techniques : les documents officiels d’une fusion
Le projet de fusion des cadres techniques de la Ville en deux corps par fusion de six corps actuellement existants a été présenté en pré-commission le 1er.février pour un passage au Conseil Supérieur des Administrations parisiennes du 15. Ces documents sont conformes à ce que l’UNSA avait déjà présenté le 16 janvier, nonobstant le titre d’ingénieur qui a heureusement réapparu pour le corps des cadres supérieurs techniques. Sur le fond, des questions demeurent.
Une concertation limitée
Ce projet a été présenté au début de l’année 2017 et a fait l’objet de plusieurs dizaines de réunions. Mais uniquement avec les organisations présentes aux CAP concernées. Les organisations syndicales présentes aux CAP qui semblent d’ailleurs ne pas accepter ce projet ont cependant rédigé des amendements nombreux pour cette séance.
Nous avons découvert cette importante réforme le 12 janvier 2018 lors de la première présentation à l’ensemble des organisations syndicales membres du Conseil supérieur. Un report des textes après les élections professionnelles a été demandé, il a été refusé.
De nombreux échanges ont eu lieu depuis cette date, dans l’urgence, avec pour corollaire de nombreux aller-retour et modifications du protocole de présentation et des projets de délibération.
En effet, trois versions du protocole d’accord ont été successivement présentées, à chaque fois avec des mesures nouvelles pour améliorer l’ensemble, et apaiser les craintes par des aménagements de carrière.
Dans ces conditions, certains RPP ont été revus à la hausse, le nombre de postes de promotion augmenté, surtout pour les corps et grades les plus élevés, IST, généraux. Le titre d’Ingénieur a même été rétabli pour le corps des cadres supérieurs techniques, car il avait été omis dans la titulature de corps.
Il n’en reste pas moins que ce projet aurait dû être présenté plus tôt aux membres du Conseil supérieur.
La position des personnels concernés
La Mairie affirme que les échanges avec les personnels concernés ont été positifs durant l’année 2017, mais force est de constater la virulence des oppositions en particulier dans certains hauts grades.
Certains corps, tels les architectes voyers, sont même très opposés à cette fusion.
L’administration fait remarquer que ce corps, comme celui des ingénieurs économistes de la construction ne recrute plus depuis de nombreuses années et qu’il convient donc de les regrouper.
La seule alternative à cette fusion aurait été une mise en extinction progressive, par disparition programmée, de fait ou de droit, puisqu’il s’agit de corps régis par délibération municipale et non par décret interministériel portant statut.
Une mort lente pour ceux qui ne sont pas fusionnés …
La fusion est donc selon la Mairie la seule solution crédible. Le maintien de ces corps, leur renaissance (refusée) ou même leur fin programmée n’est aucunement envisageable.
La fusion des CAP, c’est-à-dire une CAP pour plusieurs corps, n’est pas non plus envisagée. Cette solution existe pourtant en l’état actuel, pour d’autres corps.
L’équivalence avec les corps d’État (art 28 et 29 du décret 94-415)
L’administration propose un projet de fusion des corps techniques au motif d’une plus grande souplesse et de plus grandes facilités de mobilité. Pour autant, cette fusion induit une inquiétude majeure pour les personnels.
Le statut des fonctionnaires de la Ville de Paris, exception faite de deux corps particuliers qui relèvent de décrets spécifiques (administrateurs et attachés d’administrations parisiennes), s’inscrit dans le cadre du décret 94-415 modifié, et principalement ses articles 28 et 29.
Deux raisonnements s’opposent :
- Selon certains, les corps d’Ingénieur informaticien et d’Architecte (de premier niveau) n’existent pas, pas plus qu’ils n’existent au sein des fonctions publiques de référence (d’État et Territoriale). À l’État, le corps des Architectes Urbanistes de l’État ou des Architectes des bâtiments de France subsiste avec ses spécificités.
Au motif d’une fusion de corps, on crée par simple délibération et sans le reconnaître ouvertement des « corps » supplémentaires pudiquement appelés « spécialités ». Partant, le projet conduit, selon certains collègues, à perdre l’équivalence des Ingénieurs de la Ville de Paris avec les TPE.
Les IST ont par ailleurs formulé une demande de fusion avec le corps des Ponts et Eaux et Forêts (IPEF). L’administration s’inscrit totalement en faux contre cette analyse et maintient que l’équivalence est parfaitement respectée pour les deux nouveaux corps ainsi créés.
- Selon d’autres, l’équivalence est une similarité générale concernant l’identité du corps, son classement hiérarchique et son échelonnement indiciaire. Les spécialités ne rentrent pas dans ces éléments : si un corps parisien a des spécialités, cela ne l’empêche pas d’avoir pour référence un corps d’État sans spécialités.
L’UNSA a sollicité l’intervention de la DRH concernant le maintien de l’équivalence et demande qu’une information individuelle précise, juridique, et didactique soit adressée à chaque agent concerné sur ce point.
Compte tenu de toutes les remarques précédentes et dans ces conditions, l’UNSA n’a pas souhaité bloquer les projets et les amendements, en particulier tous ceux concernant les déroulements de carrière, l’évolution des RPP et la création de postes supplémentaires et s’est dès lors abstenue.
Documents présentés :
- Protocole d’évolution des carrières de la filière technique (version 3)
- Nouveau statut du corps des ingénieurs et architectes, cadre supérieurs d’administrations parisiennes, délibération 2018 DRH 7
- Nouvel échelonnement indiciaire de ce corps, délibération 2018 DRH 9
- Nouveau statut des ingénieurs et architectes d’administration parisienne, délibération 2018 DRH 6
- Nouvel échelonnement indiciaire de ce corps, délibération 2018 DRH 10
- Modifications des statuts et de l’échelonnement indiciaire des ingénieurs hydrologues et hygiénistes et des ingénieurs économistes de la construction pour permettre leur intégration dans les corps nouvellement créés , délibération 2018 DRH 11
- Synthèses du bureau du statut de la DRH concernant les délibérations précédentes
- Amendements ayant reçu un avis favorable en séance,