Bourse aux postes commune et obligatoire aux trois fonctions publiques
Dans une circulaire en date du 3 avril 2019, le directeur général de l’administration et de la fonction publique (Thierry Le Goff pour ne pas le nommer…), le directeur général des collectivités locales (Bruno Delsol) et la directrice générale de l’offre de soins (Cécile Courrèges) apportent une série de précisions sur les dispositions du décret 2018-1351 du 27 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Rappelons que ce texte a été pris en application de l’ordonnance 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
Fin février la bourse commune, intitulée «Place de l’emploi public», a été mise en ligne.
Sont soumises à l’obligation de publicité les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant du statut général ainsi que les créations ou vacances d’emplois de contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, seuls sont soumis à l’obligation de publicité les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.
Au-delà du champ d’application de l’obligation, les administrations peuvent publier très largement l’ensemble de leurs vacances d’emploi. En effet, les contrats d’une durée inférieure à un an, établis notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin occasionnel, sont appelés à être pourvus par un très large public ne relevant pas forcément de l’administration. Les emplois de titulaire ou non titulaire susceptibles d’être vacants dans les administrations de l’État et des collectivités territoriales pourront également faire l’objet d’une publication sur l’espace numérique pour permettre aux employeurs d’anticiper la vacance des emplois.
Il existe, cependant, des exceptions à cette obligation. 70 corps sont exclus du dispositif, soit plus d’1,3 million d’agents. Elle ne s’applique pas, par exemple, aux emplois dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ni à ceux susceptibles d’être pourvus exclusivement par la voie d’avancement de grade, ni au corps des enseignants ou encore aux personnels des inspections.
En outre, les administrations sont invitées à tenir compte de l’intérêt d’une publication quel que soit le corps. Rappelons que tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le titre I du statut général par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe (procédure très peu utilisée par la Ville de Paris en accord avec les CAP), nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
L’obligation de publicité sur le site «Place de l’emploi public» ne remet pas en cause la mise en œuvre d’une publicité adaptée pour les emplois soumis au statut général. En clair, la bourse ne constitue pas un support exclusif et les administrations sont incitées à utiliser aussi d’autres vecteurs: bourses ministérielles, sites Intranet et Internet des administrations, journaux officiels (comme le BOVP) panneaux d’affichages etc….
Enfin, le décret fixe une durée minimale de publication d’un mois, sauf urgence. Nous espérons que cette mesure aura pour conséquence de ne plus avoir à se prononcer en CAP sur des dossiers de détachement sur des postes dont la publication n’a pas encore été faite et pour lesquels, bien sûr, il n’y a pas de candidat. Nous éviterons peut être de voir des postes spécialement créés pour accueillir certaines personnes.
Cette publicité élargie risque de rendre la mobilité au sein des administrations parisiennes encore plus difficile. Notre régime indemnitaire reste très attractif pour nos collègues des autres fonctions publiques.