Accélération des procédures médico administratives : le confinement a du bon…..
Les congés maladies ordinaires (CMO) initiaux dont la date de début est postérieure au 16 mars ont été saisis par les UGD en autorisation d’absence afin que le traitement soit maintenu à 100% du traitement. A compter de cette date aucun agent ne pourra passer à demi traitement.
Pour les prolongations, le principe est que la situation financière d’un agent en CMO ne soit pas dégradée pendant la période de confinement par rapport à la paie de mars (dernière paie avant confinement).
Pour les demandes d’attribution de congés de longue maladie (CLM) non encore traités des droits peuvent être ouverts aux agents de manière dématérialisée sans passage préalable par le comité médical.
Toutes les demandes de reprise d’activité peuvent être actées à distance de maniére dématérialisée sans passage préalable par le comité médical.
Les CLM/CLD en cours ne sont pas modifiés. Pour l’ensemble de la période de confinement les demandes de prolongation de CLM/CLD seront systématiquement validées par le comité médical
Dès la reprise le PAMA prévoit de concentrer ses moyens sur sur l’organisation de la commission de réforme (CDR)
Le décret 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général permettant de maintenir à plein traitement les agents en attente de décision sur leur reconnaissance ou non en accident du travail/maladie professionnelle au bout de 4 ou 5 mois suivant leur demande initiale une priorité d’inscription sera donnée aux dossiers des agents en disponibilité pour raisons de santé (DORS) ayant fait une demande de retraite pour invalidité.
Les droits des agents titulaires actuellement en mi-temps thérapeutique seront prorogés du nombre de semaines de confinement afin de faciliter leur reprise du travail le temps venu.
En outre, rappelons que, depuis le 17 mars, le jour de carence ne s’applique pas.