Publié le 11 janvier 2022
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Refuser l’accès à un local syndical à un syndicaliste en congé est discriminatoire

Par une décision n°440458en date du 10 décembre 2021 le Conseil d’État a jugé qu’un responsable syndical doit pouvoir accéder à son local syndical, même s’il est en congé et qu’il n’a donc pas vocation à se rendre dans ces locaux.

Responsable syndicale au sein de la direction spécialisée des finances publiques (DSFP), Mme H contrôleuse principale des finances publiques affectée à cette direction pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, jusqu’à la fin du mois d’août 2017 et en congé durant ce mois s’était vue interdire de se présenter dans les locaux de la direction et demander de restituer la clé du local syndical, la clé du panneau d’affichage syndical et son badge.

Par un jugement en date du 7 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la demande de la requérante tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Également débouté en appel par un arrêt en date du 5 février 2020 de la cour administrative de Paris Mme H... se pourvoit en cassation.

Dans sa décision le Conseil d’État juge que «“La décision par laquelle le directeur spécialisé des finances publiques a interdit à Mme H… d’accéder aux locaux de la DSFP à compter du 2 août 2017 et lui a demandé de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d’affichage syndical porte ainsi atteinte à l’exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux”.