Réforme des congés bonifiés
Le 7 novembre, la DGAFP et la DG des Outre-Mer ont présenté le projet de décret réformant les congés bonifiés. Cette réforme tient compte des contraintes imposées par le Président de la République : « des congés moins longtemps, mais plus souvent ».
Les points essentiels du projet
Ce qui ne change pas :
• Maintien des conditions actuelles d’appréciation du CIMM Centre des Intérêts Moraux et Matériels)
• Maintien du versement de l’indemnité de cherté de vie pendant le congé bonifié
• Maintien des conditions de prise en charge par l’État des frais de voyage
• Montant du revenu du conjoint pour la prise en compte de son voyage
Ce qui change pour les trois versants de la fonction publique:
• Réduction à deux ans de la durée minimale de service pour l’ouverture des droits
• Suppression de la bonification de 30 jours
• Limite maximale de la durée du congé bonifié à 31 jours
• Réduction de la durée d’utilisation des droits acquis de 24 mois à 12 mois
• Substitution de la notion de CIMM à celle de résidence habituelle
Ce qui change pour la fonction publique d’ETAT :
• Élargissement à Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie
• Suppression du congé bonifié vers la métropole pour l’agent exerçant dans le DROM (Département et Régions d’Outre-Mer) où il a son CIMM
• La mise œuvre de la réforme se ferait dès 2020.
• Dispositif transitoire : Jusqu’au 31/12/2022, l’agent en fonction à l’entrée en vigueur du décret pourra choisir pour son prochain voyage entre le dispositif actuel et le futur dispositif.
L’UNSA Fonction Publique demande que :
• la durée des congés bonifiés soit de 45 jours tous les deux ans pour que les fonctionnaires ne soient pas perdants sur une périodicité de 6 ans car avec cette réforme sur un cycle de six ans, la durée des congés bonifiés passerait de 130 jours à 93 jours.
• la durée d’utilisation une fois les droits acquis soit portée à au moins dix-huit mois,
• la reconnaissance du CIMM soit cristallisée pendant une période de six ans, afin d’éviter des réponses trop tardives,
• le montant des revenus du conjoint pour le bénéfice des frais de voyages soit réévalué,
• les familles recomposées soient mieux prises en compte.
Le seul point positif est l’élargissement des congés bonifiés aux COM (collectivités d’Outre-Mer) de l’Océan Pacifique.