Peu de logements sociaux à Neuilly-sur-Seine : enfin une bonne raison
Par un jugement n° 1400344 en date du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la commune de Neuilly-sur-Seine visant à annuler la décision en date du 15 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement a maintenu l'objectif triennal de 746 logements sociaux pour la période comprise entre 2008 et 2010.
La défenderesse a interjeté appel devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles aux motifs que les magistrats n’ont pas pris en compte les spécificités de la collectivité territoriale:
- la rareté du foncier disponible et son coût anormalement élevé et par rapport à celui des communes limitrophes.
- l'absence de logements privés potentiellement insalubre à conventionner après réhabilitation.
- le patrimoine foncier public ne représente que 6 % de la surface cadastrée de la ville.
- la part du budget communal consacré à la réalisation de logements sociaux ne peut être encore augmentée sans mettre en péril les équilibres budgétaires.
Par un arrêt n°17VE2936 en date du 20 juin 2019 la CAA de Versailles a fait droit à cette demande et a décidé que le jugement n° 1400344 en date du 11 juillet 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé, que la décision en date du 15 octobre 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement est annulée et que l’État versera à la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.