Selon la CAA de Nantes les congés de maladie et de maternité n’ouvrent pas droit à JRTT
Le syndicat CGT de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot de Caudan a, le 28 août 2014, saisi le directeur de cet établissement d'une demande tendant à l'abrogation du document " cadre de l'organisation du travail " définissant les règles internes de gestion du travail, s'agissant de l'ouverture de droits à jours RTT en matière de congés maternité et autres congés autorisés dont le motif est étranger à une raison de santé. Estimant que le document incriminé devait considérer toutes les absences pour maladie, accidents de travail, congés maternité, paternité, autorisations d'absence divers comme du temps de travail permettant de l'ouverture de droits à jours RTT.
Ayant été débouté de sa demande par le Tribunal Administratif de Rennes, le syndicat a interjeté appel.
La cour administrative d’appel de Nantes par arrêt N°17NT00540 en date du 21 décembre 2018 a statué que tribunal avait jugé à bon droit que « l'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l'accomplissement effectif, au cours d'un cycle de travail déterminé, d'une durée de travail hebdomadaire de plus de 35 heures. Il en résulte également que les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personne en fin de vie, ou bénéficiant de jours d'absences pour événements familiaux en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent toutefois être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. »
Rappelons cependant qu'à la Mairie de Paris les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ouvrent droit à JRTT.