Le protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sauvé par une pirouette gouvernementale et des tergiversations syndicales
Suite aux résultats définitifs aux élections professionnelles du 6 décembre et la décision de signature annoncée par le syndicat Solidaires, le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est désormais ratifié par la majorité des organisations et va s’appliquer.
L’exécutif ne tient pas compte du rejet du texte observé le 30 novembre dernier.
En effet, pour sauver le protocole, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a décidé de changer les règles du jeu.
La validité de ce protocole, donc son entrée en vigueur ne sera plus basée sur la représentativité des organisations syndicales résultant des élections professionnelles de 2014, mais sur celle issue du scrutin de 2018.
Alors que sur la première base de calcul, les 6 organisations syndicales du secteur public signataires du texte (la CFDT, l’UNSA, la FSU, la CFCTC, la CFE-CGC, la CFE-CGC et la FA-FP) ne comptabilisaient “que” 49,05 % des suffrages, sur la seconde base elles représentent 51,18 % des suffrages exprimés, permettant ainsi de rendre l’accord majoritaire.
Ce “score” monte même à 57,95 % une fois prise en compte la décision, annoncée par Solidaires le 20 décembre, de signer le protocole d’accord.
À noter que dans le cas où le protocole aurait été basé (comme initialement prévu) sur les résultats des élections professionnelles de 2014, le texte aurait été majoritaire après la signature de Solidaires et sa prise en compte.
Les dispositions du texte pourront être intégrées dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique, théoriquement prévu pour le premier semestre 2019.