Le principe de précaution ne justifie pas à lui seul l’exclusion d’antennes-relais
Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin d’obtenir l’annulation des décisions implicites du maire de Ramonville-Saint-Agne en Haute Garonne rejetant leurs demandes tendant à l'abrogation de la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'elle instaure des sites d'exclusion des antennes relais de téléphonie mobile.
La commune de Ramonville-Saint-Agne relève appel du jugement du 24 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions implicites de rejet de ces demandes d'abrogation.
Par l’arrêt n°16BX02996 en date du 16 novembre 2018 la Cour Administrative de Bordeaux a débouté la demanderesse aux motifs qu’elle n'invoque aucune circonstance locale particulière et qu’il ne ressort des pièces du dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autorités compétente.