L’accord sur la parité femmes-hommes non valide
Les organisations syndicales qui ont signé le nouvel accord sur l’égalité femmes-hommes ne sont pas majoritaires, ce qui empêche sa validation.
Pour être valable un accord doit obtenir la signature des syndicats représentant plus de la moitié des agents de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Or les syndicats signataires (CFDT, UNSA, CFTC, CGC et FA-FPT) ne représentent que 49,05% des voix.
Cependant, si l’une des trois fédérations non signataires (CGT, FO et Solidaire) demande à signer l’accord a postériori le gouvernement s’engage à examiner sa demande.
Rien n’est encore perdu car la nouvelle donne issue des urnes pourrait conduire les signataires à être majoritaires.
Même s’il ne va pas aussi loin que dans le secteur privé (l’obligation est faite de supprimer les écarts de rémunérations en trois ans) l’accord prévoit de nombreuses avancées comme des mesures de résorption des écarts de rémunérations sous peine de sanctions financières, la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle, l’extension du dispositif de nominations équilibrées pour l’encadrement intermédiaire et supérieur ainsi que la préservation des droits à avancement-promotion pendant les congés parentaux.
Souhaitons qu’une solution soit trouvée pour permettre son application.