Publié le 26 mai 2020
Au bout de 19 ans, un agent n’est (enfin) plus vacataire - PDF

Au bout de 19 ans, un agent n’est (enfin) plus vacataire De septembre 1997 à juillet 2016 Mme D a assuré les fonctions de professeur de musique au sein de l’école municipale de musique de Liancourt (Oise). Elle a bénéficié de contrats qui se sont succédé de manière discontinue, toujours sur une période allant approximativement de septembre à fin juin ou début juillet.

Par lettre en date du 2 mai 2016 le maire a refusé sa demande de conclusion d’un CDI puis par une décision du 5 août 2016 décide de ne pas renouveler son contrat.

Le TA d’Amiens ayant rejeté la demande d’annulation de Mme D celle-ci interjette appel.

Par un arrêt n°18DA00876 en date du 24 octobre 2019 la CAA de Douai a annulé la décision du 24 mai et enjoint à la commune de proposer à la demanderesse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, un contrat à durée indéterminée.

En effet, aux termes des dispositions de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ayant effectué à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi

Mme D a bénéficié, à compter de septembre 1997, de contrats au titre de chaque année scolaire jusqu'en 2016, qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant approximativement de septembre à fin juin ou début juillet.

Compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu'elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même que Mme D... était rémunérée à la vacation, elle ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de vacataire engagée pour accomplir ponctuellement une tâche déterminée mais devait être considérée comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent.

En raison de la nature même des fonctions exercées, comparable aux emplois susceptibles d'être occupés par des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité " musique ", en application du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, Mme D... doit être regardée comme ayant occupé un emploi permanent du niveau de la catégorie A.