Publié le 17 novembre 2010
L’intégration - PDF

L’intégration

L'article 27 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes indique :

« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en  position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration ».

La diversité du parcours professionnel accompli par l'intéressé(e) depuis son entrée dans la Fonction publique est prise en compte lors de la demande d'intégration. En pratique, aucun problème ne se pose pour les personnes issues du corps des attachés d'administration de l'État ou du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

[ dernière mise à jour : 17 février 2014 ]