Passe sanitaire
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont constitué un cadre légal instituant la mise en place d’un passe sanitaire obligatoire pour le public souhaitant accéder à certains lieux ainsi qu’aux personnels travaillant ou intervenant dans ces lieux
Passe sanitaire qui est concerné ?
Depuis le 30 août doivent présenter un passe sanitaire valide :
- Les agents travaillant ou intervenant dans les lieux, établissement, services ou évènements accueillant des activités de loisirs, aux heures où ils sont accessibles au public.
- Les agents traversant, pour se rendre à leur poste de travail, aux heures d’ouverture au public, des locaux soumis au passe sanitaire.
- Les agents effectuant des interventions dans les établissements dont les personnels sont soumis à l’obligation vaccinale. Les agents effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence sont exclus du périmètre d’application du passe sanitaire.
Passe sanitaire : quels justificatifs produire ?
Trois justificatifs sont possibles afin de justifier d’un passe sanitaire valide :
- Un résultat négatif de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé d’au plus 72 heures (à renouveler toutes les 72 heures).
- Un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet
- Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage à un examen de dépistage de RT-PCR ou un test antigénique de plus de onze jours et moins de six mois auparavant.
En cas de contre-indication à la vaccination l’agent doit fournir une attestation de contre-indication établie par un médecin.
Passe sanitaire : quels contrôles ?
L’agent soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire transmet l’un des trois justificatifs à son UGD/SRH.
Le justificatif doit comporter les noms, prénoms, date de naissance de l’agent concerné et un code permettant la vérification de la validité du passe sanitaire.
Tous les justificatifs fournis devront être détruits après le 15 novembre 2021, date fixé par le législateur pour la mise en extinction du passe sanitaire.
Le certificat de contre-indication à la vaccination devra être adressé au service de la médecine préventive qui informe la direction de l’agent en proposant, le cas échéant, un aménagement de poste.
Chaque direction concernée met en place le contrôle du passe sanitaire pour ses agents soumis à cette obligation. Les personnes habilitées à effectuer ce contrôle sont nommément désignées par la direction.