Passe sanitaire : quelles conséquences d’un défaut de présentation
Le défaut de présentation du passe sanitaire entraine la suspension immédiate de l’agent. Celui-ci est immédiatement informé par sa direction de l’interdiction d’exercer ses fonctions ainsi que des moyens pour régulariser sa situation en fournissant un justificatif permettant d’attester la détention d’un passe sanitaire valide.
Dans l’attente de cette régularisation, l’agent peut, en accord avec sa hiérarchie, mobiliser des jours de congés ou de RTT. A défaut, l’agent est suspendu, le jour même, de ses fonctions. Sa rémunération est interrompue jusqu’à la régularisation de sa situation et, au plus tard, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.
Lorsque la suspension se prolonge au-delà de trois jours un entretien doit avoir lieu entre l’agent (qui peut se faire accompagner d’une personne de son choix) et sa hiérarchie afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation.
La loi prévoit, mais n’oblige pas, l’employeur à examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre emploi relevant de son grade et non soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire. Il semble que la Ville ne désire pas avoir recours de manière massive à cette possibilité.
L’agent suspendu ne perçoit plus aucunes rémunérations. N’étant pas assimilée à une période de travail effectif, la période de suspension ne génère pas de droit à congé (CA, RTT, RC etc..) et n’est pas prise en compte pour la constitution des droits à pension.
La régularisation ne donne pas lieu à un rappel de rémunérations pour la période correspondant à la durée de suspension.