Jours de carence dans la fonction publique : pour le Sénat se sera trois…
Véritable marronnier des débats parlementaires sur les lois de finances le Sénat (à majorité de droite) vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (comme en 2018 et 2019) afin d'augmenter d’un à trois le nombre de jours de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique.
Petit rappel chronologique : ce délai d’un jour de carence avait été mis en œuvre en janvier 2012 par le gouvernement de François Fillon, puis supprimé par l’équipe de François Hollande dès le 1er janvier 2014, avant d’être rétabli sur proposition de l’exécutif actuel dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Déposé au nom de la commission des finances par le rapporteur général du budget, le sénateur LR Albéric de Montgolfier, l’amendement en question est mot pour mot identique à ceux déposés les années précédentes.
Selon les rédacteurs du texte le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité en réduisant l’absentéisme des agents en arrêt maladie de moins de 15 jours . Cependant, ils ne relèvent pas que le nombre d’absences de longue durée a quant à lui augmenté sous l’effet de la mesure.
Deuxième argument de nouveau avancé par le Sénat : “l’impératif d’équité” entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, soumis pour leur part à trois jours de carence tout en précisant que près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives. Sans surprise, l’argument budgétaire est aussi avancé. Porter à trois jours ce délai de carence se traduirait “par une économie supplémentaire” de l’ordre de 540 millions d’euros pour les trois versants de la fonction publique, dont 216 millions pour la seule fonction publique d’État.
Mais pas de panique, il y a peu de chances que la mise en place de trois jours de carence dans la fonction publique aboutisse véritablement.
En effet, cette mesure avait été adoptée par les sénateurs l’année dernière, et avait ensuite été retoquée par les députés, tout comme l’année précédente au motif que les sénateurs n’apportent aucun élément nouveau de nature à justifier un allongement d'un à trois jours du délai de carence
Les députés avaient aussi été soutenus par le gouvernement qui s’était opposé à la proposition sénatoriale en rappelant le caractère très hétérogène, voire rare des complémentaires santé dans la fonction publique.
Nul doute que le sujet reviendra sur le devant de la scène. Une ordonnance prévue par la loi du 6 août de réforme de la fonction publique (encore elle…) permettra au gouvernement de revoir les dispositifs de participation (actuellement facultatifs) des employeurs publics à la protection sociale de leurs agents.