Publié le 31 janvier 2017
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La protection fonctionnelle s’étend aux collaborateurs occasionnels du service public

Le Conseil d’État, par un arrêt du 13 janvier 2017, étend le bénéfice de la protection fonctionnelle à toute personne prenant part à une mission de service public.

En l’espèce, M. B…, enregistré comme informateur des douanes, a sollicité la protection fonctionnelle dans le cadre d’une condamnation pénale ayant abouti à son incarcération. Estimant avoir subi un préjudice résultant de fautes commises par l’administration et n’ayant pas obtenu d’indemnisation, il a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander réparation. Sa demande ayant été rejetée en première instance comme en appel, il a saisi le Conseil d’État en cassation.

La protection fonctionnelle résulte d’un principe général du droit

Le Conseil d’État rappelle « qu’il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il ferait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.  Ce principe général du droit s’étend  à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue ».

Dans le cas de M. B…, bien que ce principe général ait été affirmé, les faits pour lesquels il a été condamné étant dépourvus de tout lien avec ses fonctions au sein de l’administration des douanes, sont donc détachables du service. Ils sont d’ailleurs, dans le cas présent, constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé. Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi de M. B…