Selon nos informations, la Mairie de Paris n'adopterait pas le système de la prime de fonctions et de résultats (PFR) au début de l'année 2012, alors que ce régime sera appliqué à cette date (entre autres) aux attachés d'administration de l'État. Problème : la législation prévoit que les collectivités locales qui n'ont pas adopté la PFR pour leurs fonctionnaires, alors que l'État l'a adopté pour ses corps servant de référence à ceux desdites collectivités, ne pourront plus modifier le régime indemnitaire de leurs agents.
> Lire notre dossier sur la prime de fonctions et de résultats. Le problème qui se pose au niveau juridique est le suivant :Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 créant la prime de fonctions et de résultats a prévu, dans son article 8, que tous les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 applicables aux attachés d'administration de l'État seront soumis au régime de la PFR au plus tard à compter du 1er janvier 2012.
Aux termes de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social (article 40 modifiant l'article 88, 1er alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale), dès lors qu'une collectivité territoriale modifie le régime indemnitaire d'une catégorie de son personnel dont le corps d'État de référence a basculé en PFR, elle est obligée d'adopter le modèle PFR.
Ainsi, les collectivités territoriales vont, à terme, se voir imposer un choix : soit ne plus modifier le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires, soit adopter le modèle PFR.
Le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 fixant les équivalences avec la Fonction publique de l'État des différents grades des cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale indique que les attachés territoriaux sont considérés comme l'équivalent des attachés d'administration du ministère de l'Intérieur.
Par arrêté ministériel du 9 février 2011, publié le 19 février 2011, les attachés du ministère de l'Intérieur ont basculé en modèle PFR avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Tous les attachés territoriaux sont donc désormais éligibles au modèle PFR, et les collectivités territoriales qui n'appliquent pas la prime de fonctions et de résultats à leurs attachés gèlent donc ainsi le régime indemnitaire de leurs attachés jusqu'au moment où elles décideront de leur appliquer le régime de la PFR.
La Ville de Paris appartient bien à la Fonction publique territoriale, mais avec un fort régime dérogatoire. Rien n'indique ainsi que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 lui soit applicable et que les attachés d'administrations parisiennes soient équivalents aux attachés d'administration du ministère de l'Intérieur.
Quel que soit le ministère de référence, il semble cependant que la Mairie de Paris doive opter dans les prochains mois pour l'alternative suivante : soit adopter la PFR pour les attachés d'administrations parisiennes, soit geler le régime indemnitaire des attachés d'administrations parisiennes.
Sauf si l'Éxécutif parisien considère ses attachés comme étant homologues à ceux du ministère des Finances ou ceux du ministère des Affaires Étrangères, pour qui le régime de la PFR ne serait apparemment pas appliqué...
Notre syndicat est en contact avec la DRH sur cette question et vous tiendra bien sûr informés de l'évolution de ce dossier.