Publié le 12 mai 2015
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Du nouveau sur la déontologie des fonctionnaires

La nouvelle version du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires doit être examinée demain 13 mai par le Conseil commun de la fonction publique en formation spécialisée. Elle vise à toiletter le titre I du statut général de 1983 en y ajoutant la notion de laïcité, en créant un “déontologue-référent” dans chaque service, et en précisant les concepts de conflits d'intérêts et de situation patrimoniale. Elle évoque également la priorité de recrutement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Afin de « permettre au Parlement de débattre rapidement sur l'essentiel » compte tenu de son calendrier très chargé précise le Gouvernement, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est passé de 59 articles (dans sa version initiale) à 29. Faute d'avoir pu trouver une place dans le calendrier du Parlement depuis sa présentation en Conseil des ministres il y aura bientôt deux ans (juillet 2013), le projet de loi a ainsi subi une cure d'amaigrissement.

L'un de ses points les plus marquants est l'introduction de la laïcité dans le statut général des fonctionnaires. Le nouvel article 1er du titre I précise ainsi que  le « fonctionnaire qui manifeste, dans l'exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses manque à ses obligations professionnelles et s'expose, à ce titre, à une sanction disciplinaire ».

Autre nouveauté : il est prévu que chaque chef de service désigne un agent ou une entité publique comme “ déontologue-référent ” chargé de s'assurer du respect des obligations et des principes déontologiques. Enfin, l'article 5 du statut de 1983 est modifié afin de « prévoir que toute nomination dans un emploi civil permanent relevant des trois versants de la fonction publique soit, à compter de la promulgation du projet de loi, subordonnée à un engagement préalable de respecter les valeurs de la fonction publique ».

D'autres dispositions du projet concernent la définition de la notion de conflits d'intérêts (alignée sur celle retenue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) et le renforcement du rôle et des moyens d'action de la commission de déontologie.

L'article 21 du nouveau projet de loi introduit pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé une priorité de recrutement, sur sa demande, sous forme d'affectation ou de détachement, sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou administration situés dans la même zone géographique.

Le 4e et dernier titre du projet de loi ne comporte plus qu'un chapitre au lieu de trois dans la première mouture. Il porte, entre autres, sur le remplacement de la notion de performance collective par celle de résultats collectifs.

Cette nouvelle version allégée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires doit être examinée demain mercredi 13 mai par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en formation spécialisée, puis le 18 mai en séance plénière. Elle sera ensuite transmise au Conseil d'État avant d'être de nouveau présentée en Conseil des ministres sans doute vers la mi-juin (soit deux ans après la présentation de la version initiale !). Le texte devrait être théoriquement examiné par le Parlement pendant l'automne 2015.

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