Détachement et intégration directe des fonctionnaires territoriaux
Publié au Journal Officiel du 19 mai, le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux apporte (outre un toilettage des différents textes réglementaires) un certain nombre de précisions sur les modalités de détachement et d'intégration directe des fonctionnaires territoriaux suite à la loi “mobilité” du 3 août 2009. Un passage du décret retient l'attention : l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité est supprimée.
Les cas de détachement susceptibles d'être autorisés sont d'autre part précisés et le délai au terme duquel le fonctionnaire peut être détaché auprès d'une entreprise privée avec laquelle il a été en contact est ramené de 5 ans à 3 ans.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d'un détachement (article 3 de la loi “mobilité” du 3 août 2009) est également précisé. Le reclassement se fera au grade et à l'échelon les plus favorables à l'agent, et, lorsque les cadres d'origine et d'accueil ne présentent pas la même architecture statutaire, à l'échelon qui est le plus proche de celui détenu par l'agent.
Concernant la mise en disponibilité d'office, le décret prévoit qu'à l'expiration des droits statutaires à congé maladie, le fonctionnaire qui n'a pu bénéficier d'un reclassement est réintégré dans son administration s'il est physiquement apte. Il sera admis à la retraite ou licencié s'il est reconnu inapte définitivement.
Enfin, de nombreuses dispositions permettent de clarifier la nouvelle voie de recrutement qu'est l'intégration directe. L'article 15 du décret en fixe les contours procéduraux et précise que les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire sont assimilés à des services accomplis au sein du cadre d'emploi d'accueil.