La nomination au choix
Rubrique : Devenir attaché

L’article 10 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes indique :

« Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, pouvant justifier d’au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d’une administration parisienne.

La proportion des nominations au choix susceptibles d’être prononcées au titre du présent article est d’au minimum un cinquième et d’au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l’article 4 et des détachements prononcés dans les conditions prévues à l’article 26.

Dans la limite des emplois vacants, la proportion d’un cinquième peut être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps d’attachés d’administrations parisiennes au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l’application de l’alinéa précédent ».

L’article 11 du même décret indique :

« Les personnels recrutés en application du  2° de l’article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III ».

En pratique, les directions municipales et les organismes (associations, établissements publics, etc.) dépendant des administrations parisiennes adressent pour le 20 avril au plus tard leurs propositions de nominations au choix de cadres B dans le corps des attachés d’administrations parisiennes pour l’année civile à la DRH. Les directions doivent se limiter à proposer au maximum deux agents, classés par ordre prioritaire.
Seul(e)s les secrétaires administratifs/ives de classe exceptionnelle proposé(e)s en première position par leur direction ont quelque chance d’être nommé(e)s.
Le fait d’être resté très longtemps dans une même direction (10, voire 20 ans) est également rédhibitoire. Il est d’autre part nécessaire d’assurer de véritables fonctions d’encadrement.
Il est également nécessaire d’avoir occupé au moins deux postes en catégorie B, comme le précise une note de la DRH du 4 avril 2012.

Courant mai, la DRH adresse la liste récapitulative des propositions des directions aux élus paritaires de la CAP des attachés d’administrations parisiennes. Cette liste mentionne les noms et prénoms des intéressés, leur mode d’entrée dans le corps des secrétaires administratifs d’administrations parisiennes, leur ancienneté, et quelques lignes sur leur carrière.

Les élus paritaires consultent les notes de proposition des directions  destinées à la DRH et établissent leur liste de propositions pour les nominations au choix, en donnant la priorité aux agents étant entrés dans un corps de catégorie B par concours et ayant atteint la classe exceptionnelle par la voie de l’examen professionnel (ce afin d’éviter les promotions au choix à répétition). Cette liste est confrontée avec celle établie par la DRH lors d’une réunion préparatoire à la CAP qui se tient généralement à la fin du mois de mai. Les propositions définitives, établies si possible de façon consensuelle entre la DRH et les élus paritaires, est alors soumise à l’avis de la CAP des attachés d’administrations parisiennes qui a lieu dans la deuxième quinzaine de juin, CAP présidée par Maïté Errecart, adjointe au Maire de Paris chargée des ressources humaines.

À noter que le calendrier du processus des nominations au choix, tel que décrit ci-dessus, a été changé pour la première fois au début de l’année 2014 sans que l’on sache actuellement si cette innovation sera reconduite en 2015 et les années suivantes.

[ dernière mise à jour : 17 février 2014 ]

Agrandir  -   voir en PDF  -   partager

Pour connaître votre salaire annuel net moyen sélectionnez ci-dessous votre indice :
10, avenue Ledru-Rollin - 75012 PARIS
Tél : 01 42 76 78 42 - Courriel :
| Mentions Légales | Contactez-nous
Conception & réalisation : Graphys ©