Protection fonctionnelle et responsabilité pour faute de l’employeur
La mise en jeu de la protection fonctionnelle n’exonère pas l’administration de sa responsabilité pour faute.
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. En parallèle, il peut, pour les mêmes faits, demander à ce que soit reconnue la responsabilité pour faute de la collectivité.
En l’espèce, Mme L., infirmière aux Hôpitaux civils de Colmar, s’est fait voler des effets personnels dans l’armoire du vestiaire mis à disposition par son employeur. Elle a obtenu en première instance la condamnation de l’établissement public et le versement d’une indemnité ; en effet, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le préjudice subi résultait d’une faute dans l’organisation du service, Mme L. ne disposant pas d’un casier fermé. De plus, des vols avaient déjà été commis antérieurement dans ce local, qui ne présentait donc pas des garanties de sécurité suffisantes.
L’employeur s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État a confirmé le jugement du tribunal administratif, à savoir que les hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.
> lire la décision du Conseil d’État, n° 387571, en date du 20 mai 2016