Les contractuels auront bientôt leur guide juridique
Le comité de suivi ANT, chargé de suivre l'application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire des contractuels de la Fonction publique, a acté le principe de la création d'un guide juridique pour les employeurs des agents non titulaires (.ANT.) de la Fonction publique.
À l'occasion de la rentrée du comité de suivi le 12 octobre dernier, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (.DGAFP.) a présenté aux organisations syndicales une série de fiches qui devront figurer dans ce guide.
L'objectif de ce document est de préciser la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire des contractuels dans la Fonction publique et en particulier la jurisprudence et les décrets d'application publiés ces derniers mois modifiant le décret n°.86–83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État.
Ces décrets concernent notamment les conditions d'embauche, de rémunération, de mobilité, d'évaluation, ainsi que les droits sociaux et de représentation des contractuels.
Leurs modifications sont en cours de déclinaison dans la Fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Les fiches présentées aux syndicats par la DGAFP concernent le recrutement, les rémunérations, les congés, la mobilité, l'entretien professionnel et la représentativité au sein des commissions consultatives paritaires (.CCP.).
La fiche relative à la rémunération détaille la composition des éléments de rémunération (.référence à un indice, versement de primes.) sachant que «.chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération de ses contractuels.», le juge ayant estimé «.qu'aucune disposition et aucun principe ne faisaient obligation de rémunérer les agents contractuels sur la base d'un indice de la fonction publique.». Sont également précisées la détermination du niveau de rémunération, qui «.peut être fixé en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions.» et l'évolution de la rémunération des contractuels.
Les contractuels (.que l'on doit distinguer des vacataires.) représentent actuellement 17,2.% des 5,4 millions d'agents des trois versants de la Fonction publique. Ce sont pour l'essentiel des femmes occupant des emplois de catégorie C.