Exclusion : une sanction inhabituelle pour un administrateur
En avril 2015, Agnès Saal avait été contrainte de démissionner de la présidence de l’Institut National de l’Audiovisuel, suite à la révélation de frais de taxis démesurés. Une procédure pénale, toujours en cours, s’en était suivie, ainsi qu’une procédure disciplinaire dont la sanction vient de tomber par décret du 4.janvier.2016 du président de la République : exclusion de la fonction publique de deux ans dont 18 mois de sursis. C’est-à-dire qu’Agnès.Saal, tout en conservant son grade d’administratrice générale, n’aura ni poste ni rémunération dans l’administration. Elle ne pourra prétendre à une indemnisation de chômage mais aura la possibilité de travailler dans le secteur privé. À l’issue de cette période de six mois, elle sera réintégrée dans son ministère d’origine, sans présager de l’accueil qui lui sera réservé. Compte tenu de la dimension médiatique du dossier, le décret présidentiel ne sera pas publié au Journal.Officiel.
Une mesure disciplinaire peu courante
Rappelons que les sanctions dans la fonction publique sont classées en 4.groupes, qui vont de l’avertissement à la révocation. L’exclusion temporaire de 3.mois à 2.ans constitue une sanction de niveau.3 qui reste relativement rare et particulièrement exceptionnelle s’agissant d’un administrateur civil. Selon l’édition.2015 du rapport annuel de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 3.177 sanctions disciplinaires ont été prononcées en.2014 à l’encontre des fonctionnaires de l’État, contre 3.456 en.2013. Parmi elles, les sanctions du 3ème.groupe (.rétrogradation, exclusion temporaire de 3.mois à 2.ans.) ne représentent que.5.%.
> Lire l’extrait du rapport annuel 2015 sur l’état de la fonction publique – le tableau des sanctions disciplinaires prises par les ministères à l’encontre des agents titulaires en 2014.
Un précédent oublié à la Ville de Paris
La rareté de cette sanction conduit à penser qu’elle est unique depuis la création du corps des administrateurs civils en.1945. Personne ne semble se souvenir de la révocation (.soit une sanction de niveau.4.) de Georges.Quemar, administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur, radié du corps par décret du Président.Jacques.Chirac du 14.juin.1996.
Georges.Quemar faisait partie de ces administrateurs de la Préfecture de la Seine intégrés dans les corps de l’État, donc des administrateurs civils, après la suppression effective du département de la Seine en.1967. Affecté au ministère de l’intérieur puisqu’il a poursuivi sa carrière à la Préfecture de Paris, puis à la Mairie de Paris en.1977. Longtemps directeur des affaires scolaires, puis directeur de l’administration générale (.DAG.), direction qui regroupait approximativement la DRH, la DAJ, la DILT et une partie de la DAE (.ex.DDEEES.).
Georges Quemar a été impliqué dans une affaire qui a connu de très nombreux rebondissements, tant au pénal qu’au civil, et qui était liée à ses dernières fonctions de directeur général d’une SEM d’aménagement immobilier.
Vers une harmonisation de l’échelle des sanctions ?
La mise en place d’un régime commun d’harmonisation des sanctions entre les trois versants de la fonction publique est actuellement à l’étude dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce régime, basé sur l’échelle en vigueur dans la fonction publique d’État, n’harmonise pas toutefois les procédures disciplinaires elles-mêmes. La commission des Lois du Sénat invite d’ailleurs «.le gouvernement et les partenaires sociaux à travailler à cette harmonisation plus poussée.».
Adopté par l’Assemblée nationale le 8.octobre.2015, le texte a été modifié en profondeur en commission des Lois le 16 décembre 2015 et sera débattu en séance publique au Sénat le 26.janvier prochain.