5. auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général.
6. pour dispenser un enseignement à l'étranger.
7. pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.
8. pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction.
9. auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche (sauf si le fonctionnaire a, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle).
10. pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur établissement public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
11. pour exercer un mandat syndical.
12. auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen.
13. pour contracter un engagement dans l'armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle.
14. auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
[ dernière mise à jour : 17 février 2014 ]