Tout sur la journée de carence
Dans un projet de circulaire mis en ligne par le site Internet de la revue Acteurs Publics, le ministère de la Fonction publique détaille les conditions de l'instauration de la journée de cadence dans la Fonction publique. Les organisations syndicales dénoncent une atteinte au statut des fonctionnaires.
« Désormais, le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l'employeur ». C'est ce que rappelle un projet de circulaire interministérielle fixant les conditions du « non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ».
Présenté le 14 février aux syndicats par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la journée de carence, prévue dans la loi de finances pour 2012, est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2012. Elle est présentée par le Gouvernement comme une nouvelle source d'économies dans un contexte budgétaire difficile et une volonté de rapprocher le secteur public du secteur privé (où trois jours de carence sont appliqués pour les salariés).
Tous les fonctionnaires (titulaires, contractuels, stagiaires) sont concernés. La journée de carence ne s'applique cependant pas : - pour un accident de travail - pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions - pour un congé de longue durée - pour un congé de maternité. Dès lors que l'arrêt de travail a été transmis au service gestionnaire, « le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ». Il ne peut donc y avoir « compensation de ce jour par l'octroi d'un jour de congé ».
La disposition se traduit par une retenue de 1/30e sur l'ensemble du salaire (traitement + primes + indemnités).
Un bilan sera réalisé chaque année sur le nombre d'agents pour lesquels aura été appliquée la journée de carence et sur le montant des sommes retenues. Une enquête sera ainsi menée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et par la Direction générale de l'organisation des soins (DGOS).
Dans un communiqué, les syndicats CFDT, CFTC, CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA dénoncent « une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires ». « Cette disposition va pénaliser durement les agents de la Fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale » déclarent les syndicats. « Ils subiront de fait une baisse de salaire comme s'ils étaient “coupables d'êtres malades”. Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d'achat viendra s'ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l'augmentation des cotisations pour les pensions ». Les organisations syndicales demandent « solennellement » au Gouvernement de renoncer à cette mesure.