Le classement de sortie de l’ENA supprimé par le texte sur la simplification du droit
La proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann de “simplification et d'amélioration” du droit viendra en débat à l'Assemblée nationale en deuxième lecture dans la semaine du 1er février, a indiqué le 18 janvier le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. Ce texte avait été adopté le 15 décembre par le Sénat en première lecture. La gauche avait voté contre. Il prévoit notamment la suppression du classement de sortie de l'ENA. Qualifiée par de nombreux juristes de « fourre-tout législatif », la proposition de loi comprend plus de 250 articles. Le gouvernement avait déposé 48 amendements sur le texte au Sénat, rajoutant encore certaines dispositions à la proposition de loi qui traite de sujets très disparates, allant de la suppression du classement de sortie de l'ENA aux agences de mannequins... Mais le Sénat avait décidé de supprimer, contre l'avis du gouvernement, toute une série d'articles ne relevant pas, selon lui, d'une simplification ou amélioration du droit. Tous les articles autorisant la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté gouvernemental étaient ainsi passés à la trappe. Ces articles, qui énuméraient de façon très large les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés, avaient suscité de vives protestations de la gauche.
Les sénateurs ont également supprimé une réforme du droit de préemption, l'alourdissement de certaines peines (notamment en cas de prise d'otage) et plusieurs adaptations de la directive européenne “Service”, dont des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Ils ont par contre donné leur feu vert à la suppression du classement de sortie de l'ENA.
Les sénateurs ont aussi ajouté de nouvelles mesures à la proposition de loi, telle que l'inscription dans l'acte de décès d'une personne du nom de son partenaire de PACS ou la possibilité de modification de l'ordre des prénoms.