Après de nombreuses interventions effectuées lors des derniers mois, le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes lance aujourd'hui une action afin que le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 permettant la rémunération des Comptes épargne-temps (CET) soit appliqué à Paris. Le nombre souvent très important de jours de congé accumulés sur les CET 2 (notamment par les cadres A) et qui devront être pris avant la fin de cette année et pendant l'année 2013 vont en effet créer inéluctablement une situation ingérable dans les services.
> Lire également notre article sur l'intervention de l'UNSA Fonction Publique auprès du Maire de Paris concernant le rachat des jours de CET dans les administrations parisiennes.
Comme nous l'indiquons dans notre grand dossier consacré à l'ARTT (dossier constamment mis en ligne depuis la page d'accueil de notre site, en bas de page, qui récapitule toutes les règles applicables aux administrations parisiennes), la règle du jeu du CET 2 voulait en effet que chaque titulaire de ce CET prenne garde à ne jamais dépasser trop largement les 20 jours cumulés sur son compte épargne-temps, le 20e jour déclenchant à chaque fois le délai de 5 ans au-delà duquel ces jours n'étaient plus utilisables. Il était ainsi nécessaire de repasser régulièrement sous ce plafond de 20 jours afin qu'un nouveau délai de 5 ans soit de nouveau déclenché.
Malheureusement, suite aux nécessités du service, de nombreux collègues n'ont pas été en mesure de respecter cette règle et ont cumulé - dans des proportions parfois considérables - les jours de congé au-delà de ces 20 jours. Le seuil du 20e jour (qui déclenche le délai de 5 ans) ayant été rapidement franchi au cours de l'année 2007, un nombre important d'attachés se retrouve ainsi avec plusieurs dizaines de jours de congé à prendre avant la fin de l'année 2012, ce qui représente plusieurs semaines, voire plusieurs mois de congé, à épuiser impérativement avant la fin de l'année 2012. La situation va sans doute empirer en 2013, le seuil du 20e jour de congé déclenchant le délai de 5 ans ayant été très souvent atteint dans le courant de l'année 2008.
Il est évident que ces nombreuses semaines de congé, s'ajoutant aux congés annuels, vont très rapidement créer une situation ingérable dans les services, les cadres A étant amenés prochainement à s'absenter pendant un laps de temps souvent très long (pouvant fréquemment atteindre plusieurs mois d'affilée !).
Après de très nombreuses interventions effectuées dans le cadre des CTP des directions, de la CAP des attachés d'administrations parisiennes et du groupe de travail “attachés”, notre organisation syndicale lance donc aujourd'hui une action auprès de l'Exécutif afin que le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale soit appliqué aux administrations parisiennes, dans l'intérêt du service public.
Ce texte prévoit en effet l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile. Une délibération de la collectivité locale est nécessaire pour que ce régime soit mis en place.
Deux précisions importantes, toutefois, sont à noter en ce qui concerne l'application de ce décret : - les 20 premiers jours du CET doivent obligatoirement être pris sous forme de congé - le nombre total des jours du compte épargne-temps (CET 1 et CET 2 à Paris) ne peut dépasser 60 jours.
Au niveau de l'indemnisation, le montant fixé est de 115,30 € nets par jour de CET pour un cadre A. Compte tenu des précisions apportées ci-dessus, chaque agent ne peut donc demander, au plus, que l'indemnisation de 40 jours. Le maximum de l'indemnisation pouvant donc être actuellement perçu est de 4.612 € nets (115,30 € x 40 jours).
Nous vous tiendrons bien entendu informés très régulièrement des suites de notre action.
Pour tout renseignement complémentaire sur le régime du rachat des jours de CET, ou pour apporter votre témoignage, n'hésitez pas à nous contacter.
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