La mise en place du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) , nouvelle instance créée par la loi n° 2010-75 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, a fait l'objet d'un avis défavorable du CSFPT le 21 décembre. Les employeurs, FO et la CFTC ont voté contre le projet de décret instituant le CCFP, tandis que l'UNSA et la CGT s'abstenaient. Le nouveau Conseil, qui prend en compte les voix recueillies au niveau du CSAP, sera obligatoirement consulté sur les textes communs par leur objet aux trois versants de la Fonction publique.
Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) est une nouvelle instance inter Fonction publique créée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique. Constitué début 2012, il chapeautera le Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État (CSFPE), le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière (CSFPH), et sera obligatoirement consulté sur les textes communs par leur objet aux trois versions de la Fonction Publique. Le Conseil sera composé de trois collèges : le collège des représentants des organisations syndicales, le collège des représentants des employeurs territoriaux et le collège des représentants des employeurs hospitaliers.
Au niveau des organisations syndicales, la CGT détient 9 sièges sur 30 au sein du nouveau Conseil, la CFDT 6 sièges, FO 6 sièges, l'UNSA 3 sièges, la FSU 2 sièges, Solidaires 2 sièges, la CFTC et la CGC chacune 1 siège.
Lors du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale du 21 décembre 2011, les employeurs, FO et la CFTC ont voté contre le projet de décret instituant le Conseil commun de la Fonction publique, tandis que l'UNSA, la CGT et la FA-FPT s'abstenaient. La CFDT s'est distinguée en votant pour le CCFP, qualifié par les autres syndicats de « machine extraordinaire », ou « d'usine à gaz » au « fonctionnement technocratique ». Au total, le projet de décret instituant le CCFP a donc reçu un avis défavorable par 19 voix, contre 4 voix “pour” et 11 abstentions.
Les employeurs territoriaux, qui espéraient que le futur CCFP s'inspire de la culture de dialogue développée au CSFPT, redoutent la dilution de leurs avis et une recentralisation de la gestion de la Fonction publique territoriale. L'opposition des employeurs s'est notamment focalisée sur le fait qu'une question pourra être examinée par le Conseil commun de la fonction publique si deux Fonctions publiques (et non trois) s'en saisissent.
Les organisations syndicales jugent, de leur côté, le CCFP comme une instance trop complexe. Ange Helmrich, secrétaire national de l'UNSA-Territoriaux et membre du CSFPT, estime notamment avoir été « berné » par le projet : « On donne un pouvoir exorbitant aux formations spécialisées du Conseil commun et l'on supprime des compétences et du pouvoir aux séances plénières » déclare-t-il notamment. « C'est un copier-collé du Conseil supérieur de l'État où le paritarisme, de fait, n'a jamais existé, alors que dans la Territoriale, il est actif » ajoute-t-il.
À noter que les voix obtenues par chaque syndicat à la Ville de Paris sont prises en compte en ce qui concerne la représentativité des différentes organisations au Conseil commun de la Fonction publique.